Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, pour le carburant ou combustible à bord des navires, telle que prévue au c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, est soumise à une suppression progressive à compter du 1 er janvier 2...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à la mise en place d'un système ambitieux de paiements pour services environnementaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les objectifs du plan national stratégique visent à la mise en place de systèmes de paiements pour services environnement...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 172-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 172-4 peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son applica...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 142-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 142-2. – Les associations mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature...

Alinéa 18 Après le mot : fixées insérer les mots : régulièrement et antérieurement aux faits poursuivis Exposé sommaire : Le conditionnement de l'action judiciaire par l'action administrative est renforcé par la rédaction actuelle du texte, au rebours de ce qu'attendent les organes européens. Il en va ainsi du fait de la proclamation du c...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits de pollution des milieux aquatiques sont involontaires ou que leurs effets ne sont ni graves ni durables, l’article L. 216-6 est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulation de la nouvelle disposition prévue au présent article avec l’article L. 216...

I. – Alinéas 13, 14 et 15 Remplacer les mots : et durables par les mots : ou significatifs II. – Alinéas 19 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 68 élargit l’actuel délit de pollution des eaux au sol et à l’air, pour en faire un délit général de pollution des eaux, du sol et de l’air, inséré dans un nouveau titre au ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 par les mots : les délits et les contraventions prévus et réprimés par le présent code lors même qu’ils n’auraient pas occasionné de dommage aux milieux ou à la biodiversité Exposé sommaire : Il s’agit de procéder à une extension indispensable de la qualifica...

I. – Alinéas 2, 6 et 11 Remplacer les mots : et durable par les mots : ou significative II. – Alinéas 3, 7 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’améliorer la rédaction actuelle de l’article 67 afin de le rendre opérationnel. Cet article vise à réprimer les comportements qui font courir un danger grave ...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis annuellement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport consacré au suivi de la trajectoire de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote du secteur agricole et des moyens mis en œuvre p...

Alinéa 1 1° Après le mot : en légumineuses insérer le mot : diversifiées 2° Compléter cet alinéa par les mots : et à 15 % au 1 er janvier 2050 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’inscription dans la loi de l’objectif de la stratégie nationale en faveur du développement des protéines végétales qui concernent l...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : «… – Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment cinq députés et cinq sénateurs, désignés par les commissions compétentes de leurs assemblées respectives, des représent...

Alinéa 2, troisième phrase Après les mots : du territoire insérer les mots : via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif, Exposé sommaire : Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles, qui permettent de bénéficier d’u...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : gestion des risques en agriculture et en accompagnant la mise en place d’une réelle couverture assurantielle agricole en France par les mots : prévention et de gestion des risques, notamment via l’accompagnement à la transition vers des pratiques agronomiques génératrices de résilience le souti...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, l’objectif de conversion et de développement de l’agriculture et des filières biologiques, au sens de l’article L. 641-13 d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «... – Les interdictions mentionnées aux I à III du présent article ne s’appliquent pas aux engrais utilisables en agriculture biologique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion d'engrais de synthèse mentionnée par l'article, en s'appuyant sur la catégorie utilisable e...

Alinéa 9, dernière phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Il étudie son articulation avec la stratégie nationale sur les protéines végétales, et le programme Ambition bio 2022. Il étudie également l’impact écologique et économique de la création et de la mise en œuvre de certificats d’économies d’engrais azotés, ains...

Après l’article 66 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Son cahier des charges est construit dans une approche systémique du changement de pratiques. Il atteste notamment, pour les exploitations agr...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au plus tard au 1 er janvier 2025, il veille à ce que l’ensemble du territoire national soit couvert par des projets alimentaires territoriaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le recours aux plans alimentaires territoriaux (PAT). La commission des affaires éc...