Lutte contre le dérèglement climatique

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises et des acheteurs publics, pour les assister dans...

Alinéa 2 Supprimer le mot : directement Exposé sommaire : La stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée concerne également les produits ayant contribué indirectement à la déforestation. Il apparaît donc cohérent que l'objectif de l’État en la matière concerne également les produits ayant indirectement contribué à la défor...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques. Dans ces conditions, il es...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects communiquent, avant le 1 er janvier 2022, aux agents du ministère chargé de l’environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l’article L. 110-5 du code ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union Européenne. Un décret précise les conditions de mise en œuvre du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restreindre les exportations d...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé ...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-…. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique et atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncé à l’article...

Alinéa 2 Remplacer les mots : valoriser les forêts en tant que milieu naturel et puits de carbone par les mots : restaurer le cas échéant un état écologique favorable des forêts, de maintenir ou, le cas échéant, renforcer le puits de carbone naturel Exposé sommaire : Cet amendement précise les termes « valoriser les forêts en tant que mil...

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-6 du code forestier est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces mesures de renouvellement respectent une diversité et un mélange d’essences, en privilégiant les essences locales, dans un objectif d’adaptation des forêts au cha...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code forestier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : «, ou sur tout ou partie d’un parc naturel régional, » ; b) Sont ajoutés les mots : « et du syndicat mixte de ges...

Après l’article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er est complétée par un article L. 124-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une pa...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : e) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant, au plus tard au premier janvier 2023, toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion ...

Alinéa 11 Remplacer les mots : en matière d’essences par les mots : en favorisant le mélange d’essences à l’échelle de la parcelle Exposé sommaire : L’article 19 bis D prévoit que l’Etat, via sa politique forestière, veille au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques « notamment en matière d’essences ». Cette formulation man...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, après le mot : « forêts », sont insérés les mots : « en tant que milieu naturel et puits de carbone » ; II. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 112-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’équilibre biolog...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : patrimoine insérer le mot : naturel Exposé sommaire : L'article 19 vise à mettre en avant au L210-1 l'importance du respect des équilibres naturels dans la gestion « anthropique » de l'eau (qui est détaillée au L211-1), en tant que solutions fondées sur la nature qui représentent un axe essentiel d...

Alinéas 6 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression des dispositions qui étendent les dérogations de mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau. Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère que cette option ne peut être écartée au regard des bénéfices e...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les plans de mobilité employeurs mentionnés au 8° de l’article L. 1214-2 du code des transports sont étendus aux établissements publics d’État disposants d’un conseil d’administration propre. II. – Cette obligation est effective à partir du 1 er janvier 2025. Exposé somma...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des articles 67 et 68 de la présente loi et sur les dispositions introduites par les articles 15 à 20 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législativ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, après la référence : « L. 214-6 », sont insérés les mots : « ou des articles L. 111-13 et L. 173-2 du code minier ou des mesures édictées en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du présent code ou de l’article L. 173-...