Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 7 Remplacer le mot : moins par le mot : plus Exposé sommaire : Cet amendement propose que la définition du délai de la « rénovation énergétique globale »fixé par décret ne puisse être supérieur à dix-huit mois.

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 17° ter Rénovation globale : la rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; ». Exposé sommaire : La définition de la rénovation performante...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé : « …) La décision d’installer des infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des cycles. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section … « Droit d’équiper un immeuble disposant de parties communes d’infrastructures permettant le stationnement...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 1272-4 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées : « D’ici à 2024, le nombre d’équipements représente au minimum 6 % du trafic quotidien exprimé en nombre de passagers des gares ferroviaires et routières, des gares d’int...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase a) Remplacer les mots : et morales par les mots : répondant au critère des premier et second déciles de la nomenclature de l’INSEE b) Remplacer les mots : 2, 6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre par les mots : 1, 3 tonne 2° Compléter cet al...

I. – Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « En application du premier alinéa du présent VI, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées dans ces zones de manière régulière au regard des critères mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, les mesures de r...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les documents de programmation stratégiques nationale mentionnés au deuxième alinéa sont présentés devant le Parlement, au plus tard un an avant la période couverte par ces documents. » Exposé sommaire : L’article 65 a été modifié à l’Assemblée Nationale afin que la transmission annuelle d...

Après l'article 36 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2023, en cohérence avec les objectifs de long terme définis au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2...

Alinéa 31, première phrase Remplacer le mot : trente par le mot : cent Exposé sommaire : Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette appréciation intègre la totalité de l’impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d’énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif. Exposé sommaire : Cet amendement apporte une clarification rédact...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , après compensation, Exposé sommaire : Cet amendement permet de clarifier l’objectif poursuivi par l’article 37 qui vise à encadrer le développement des capacités aéroportuaires. La compensation ayant pour finalité dans les prochaines années de couvrir la totalité des émissions du transport aérien, de présent...

Alinéa 4 Remplacer les mots : à deux par les mots : ou égale à trois Exposé sommaire : Tel que rédigé, après l'examen en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l'article 36 ne reviendrait qu'à supprimer une seule ligne contre trois annoncées par le gouvernement. Au vu des dérogations détaillées à l'alinéa ...

Après l’article 36 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, les mots : «, notamment pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux » sont remplacés par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pétitionnaire a l’obligation de démontrer l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter et réduire l’artificialisation des sols au sens du II de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et la description des mesures de compensation au sens du II de l’article L. 110...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de plan État-régions, prévus à l’article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, contribuent à l’atteinte de ces objectifs. Exposé sommaire : Les contrats de plan Etat-Régions (CPER) ont vocation à financer les projets exerçant un effet l...