Lutte contre le dérèglement climatique

1° Après le mot : privatives, insérer les mots : nécessitant la libération des lieux et 2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, lorsque le congé est fondé sur la réalisation de trava...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, les exploitations agricoles ne dépassent pas en moyenne par an une dose plafond d’azot...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à constater les infractions prévues au I bis de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du présent code, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la restriction faite aux agents de l’office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) de constater uniquement ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le mot : référentiels insérer les mots : la préparation des protéines végétales en plat principal ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise a préciser l’objectif de l’article 59 bis A qui intègre l’importance de la diversification des sources de protéines dans l’alimentation humaine. Aussi, les auteurs de cet amendement...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission a adopté une disposition qui prévoit qu’en cas de travaux relevant de la « rénovation performante » réalisés sur un logement classé F ou G, voire E, par un propriétaire bailleur, le loyer puisse ne plus être encadré dans les zones concernées. Les travaux de rénovation n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un « congé pour travaux d’économies d’énergie » et prévoit donc que les travaux de rénovation sont un motif légitime et sérieux pour le bailleur de donner congé au locataire, avec un préavis de six mois. Cette disposition nous parait mettre potentiellement à mal nombre de locataires, ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2023. Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la bonne effectivité des dispositions de cet article, et notamment d’une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Remplacer les mots : le dernier loyer appliqué au précédent locataire par les mots : 70 % du loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques Exposé sommaire : Les logements classés F et G sont des logements de très ma...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État fixe par décret l’entrée en vigueur de mesures sur l’écoconstruction, la sobriété énergétique et la décarbonation de l’énergie dans le bâti neuf, au plus tard au 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Après un certain nombre de report quant à l’entrée en vigueur des dispo...

Alinéa 12 Remplacer l’année : 2048 par l’année : 2040 Exposé sommaire : Cet amendement propose la date de 2040 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés D. La date de 2048 étant largement insuffisante pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2034 Exposé sommaire : La commission a encore reculé l’ambition du texte de l’Assemblé Nationale qui proposait 2034 pour la caractérisation de logement indécent pour les logements classés E. Si nous préférerions la date de 2028, cet amendement propose à tout le moins de rétablir la date in...

Après l’alinéa 17 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un décret en Conseil d’État détermine d’ici au 1 er janvier 2025 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions prévues au I du présent article. Exposé sommaire : La précarité énergétique touche actuellement 5, 6 millions de mé...

Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, toute nouvelle conclusion d’un bail pour les logements classés F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation est interdite. « À compter du 1 er janvier 2028, toute nouvelle conclusion d’un bail pour ...

Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 126-29, il est inséré un article L. 126-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 126-29-…. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dis...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre VII du livre I er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et...