Loi de finances pour 2022

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros » ; 2° Le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ». II. – Le 1° du ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : «.... – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exception ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5 % en ce qui concerne les abonnements d’autopartage. » ; 2° Le b quater de l’article...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Produits alimentaires non emballés vendus en libre-service en grande surface. » 2° L’article 278 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Prod...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le document relatif à la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes comprend également : ...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent ...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles L. 436-1 et L. 436-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux art...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 432-1 du code des assurances est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 2° Au dernier alinéa, l'année : « 2035 » est remplacée par l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Lors de la COP26 à G...

Après l’article 19 Insérer un article ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article L. 314-20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « 3° Les parcs de stationnement couverts par des installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques faisant l’objet d’une exploitation commer...

Après l’article 10 Insérer un article ainsi rédigé : I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. - Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur vale...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … Dans les communes visées à l’alinéa précédent, la réduction d’impôt est applicable aux logements situés dans les secteurs affectés essentiellement à l’hab...

Après l’article 10 Insérer un article ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant de...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ; 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «... De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser les dits travaux. Si les tr...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant po...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ali...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est su...