Loi de finances pour 2022

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commercia...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complétée par les mots : « et de 30 % pour les établissements dont la surface de vente es...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés financières opérant en France. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10 %. II. – Le fait générateur de la contribu...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, sont ajoutés les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2029, ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article 265 septies, son...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du 3 du H du I, au K du même I, deux fois, et à la fin du E du VII, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au K du I et à la fin du D du...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 261 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les produits de protection hygiénique féminine. » ; 2° Le 1° bis du A de l’article 278-0 bis est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à ...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 13 400 € et inférieure ou égale à 16 200 € ; « – 15 % pour la fraction supérieure à 16 200 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 20 %...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a du 1 de l’article 220 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déduction pour les filiales hors Union européenne telles que mentionnées au 1 bis de l’article 145 ne peut excéder une déduc...

Après l'article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les I à VI sont ainsi rédigés : « I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissem...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité co...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport aé...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA…. ainsi rédigé : « Art. 302 bis MA .... – I. Il est institué une taxe sur les dépenses de promotion des produits alimentaires qui, par leur caractère...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure ...

Après l'article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 235 ter ZD… ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD…. – I. – Il est créé une taxe additionnelle exceptionnelle sur la taxe spéciale sur l...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Selon l'INSEE , le patrimoine financier est très inégalement réparti : Les 1 % les mieux dotés en détiennent 31 % et les 10 % les plus aisés totalisent 68 %. Au vu de ces faits,...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. ...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au c...