Questions écrites de Joël Labbé

Définition des « prises accessoires » dans le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation générale du conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, arrêtée en avril 2017. Dans cette orientation, le conseil propose que ce plan s'applique aux « prises accessoires lors de la pêche des stoc...

Politique commune de la pêche et rendement maximal durable

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que la politique commune de la pêche, dans son article 2.2, vise à faire en sorte que l'exploitation des ressources biologiques vivantes de la mer rétablisse et maintienne les populations des espèces exploitées au-dessus des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable. il dési...

Définition et transparence des « meilleurs avis scientifiques disponibles » concernant la pêche

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Cette orientation générale contient un ajout à la proposition de la Commission, spécifiant que « les mesures prises dans le cadre du plan t...

Modalités de la garde alternée

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui, à l'heure actuelle, ne sont pas équitables sur deux aspects: le partage des prestations familiales n'est pas appliqué par les caisses d'allocations familiales, et le partage du supplément familial de traitement dans la fonction publique ne s'applique pas en cas de gard...

Dispositif « Bloctel »

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 201...

Adaptation des contraintes pesant sur le transport de marchandises à bord de navires armés en NUC

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le transport de marchandises par les navires de moins de 24 mètres armés en NUC (navire à utilisation commerciale) selon les prescriptions de la division 241 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. La qu...

Session extraordinaire de conseil municipal dans les communes de plus de 1 000 habitants

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de demande d'une session extraordinaire de conseil municipal dans les petites communes, telles qu'elles sont transcrites dans le code général des collectivités territoriales. Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des c...

Orientations politiques du programme international « 4 pour 1 000 »

M. Joël Labbé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, concernant l'initiative internationale « 4 pour 1 000 » initiée par le ministère de l'agriculture en mars 2015, dont le lancement a été effectué lors de la conférence de Paris sur le climat (COP 21) en décembre 2015 et qui fera l'objet d'une journée dédiée lors de la COP ...

Reconnaissance du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des Français titulaires du diplôme belge de psychomotricien. Aujourd'hui de nombreux Français effectuent leurs études en Belgique pour obtenir le diplôme de psychomotricien. Cette formation est définie sur le modèle européen des études en psychomotricité. Le diplôme est obtenu après trois...

Projet d'arrêté ministériel sur les pesticides et contamination de l'eau

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet d'arrêté ministériel sur les pesticides À la demande d'une organisation agricole, le Conseil d'État a annulé le 6 juillet dernier l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l'utilisation des pesticides sur le territo...

Projet d'arrêté ministériel sur les pesticides

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'arrêté ministériel sur les pesticides. À la demande d'une organisation agricole, le Conseil d'État a annulé le 6 juillet 2016 l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 encadrant l'utilisation des pesticides sur le territoire national. Des travaux interministériels sont en cours afin d...

Conventions d'autoconsommation

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les mesures annoncées par électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation. Le nouveau projet de convention simplifiée pour l'autoconsommation ne permettra plus aux « petits producteurs » (insta...

Nouvelles techniques de génie génétique

M. Joël Labbé interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, à la suite de la démission récente d'un expert du comité scientifique (CS) du haut conseil des biotechnologies (HCB), suivie de la suspension, par huit organisations paysannes et de la société civile, de leur participation aux travaux du comité économique,...

Nouvelles techniques de modification génétique des plantes

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un sujet en cours de discussion dans les instances communautaires : les nouvelles techniques de modification génétique des plantes. En effet, la Commission européenne a entamé un travail d'analyse du statut juridique des produits issus de nouvelles techniques qui viennent désormais c...

Situation des orthophonistes

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes, qui étaient de nouveau en grève le 4 février 2016. Depuis plus de deux ans, libéraux et salariés unis demandent une revalorisation des salaires à la hauteur de leur qualification. Leur rémunération stagne à un niveau très bas avec des salaires équivalents à un bac...

Obligation d'afficher la disponibilité des pièces détachées

M. Joël Labbé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la violation systématique par les professionnels de leur obligation d'afficher la disponibilité des pièces détachées. La loi n° 2014-344 relative à la consommation a modifié l'article L. 111-3 du code de la consommation afin de renforcer l'obligation d'information du consommateur sur la durée de disponibi...

Conservation des oiseaux migrateurs

M. Joël Labbé appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que, lors de la sixième session de la réunion des parties contractantes de l'accord sur la conservation des oiseaux migrateurs d'Afrique-Eurasie, la France a fait l'objet de remarques relatives à l'installation d'éoliennes près du lac Arjuzanx, en raison du risque qu'elles f...

Évolution des conditions réglementaires des groupes d'entraide mutuelle

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution des conditions réglementaires des groupes d'entraide mutuelle (G.E.M), associations d'usagers de la psychiatrie, de personnes en situation de handicap ou de fragilité psychique. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la partici...

Efficacité du label reconnu garant de l'environnement et écoconditionnalité des aides

M. Joël Labbé attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le conditionnement des aides d'État tel le crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) à la certification « reconnue garant de l'environnement » (RGE) qui a induit une précarisation des artisans et des petites entreprises du bâtiment, sans résultats probants sur la performance é...

Exportations vers la Chine de lait bio et certificats sanitaires

M. Joël Labbé interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les procédures qu'il entend mettre en œuvre afin de débloquer la situation empêchant certains producteurs de lait « bio » français d'exporter leur production vers la Chine. En effet le ministère chinois de l'agriculture réclame un certificat vétérinaire émanant directe...