Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° les mots : « En cas de nécessité, résultant de l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° après les mots : « l'assistance de l'interprète », sont insérés...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au prin...

Après l’article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-3 ainsi rédigé : « Art. 74-3. – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de l...

L’article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : Article L. 1111-11 : Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie. Elles sont révocables à tout moment....

Il est inséré, à la suite de l’article L. 1110-9 du même code, un article ainsi rédigé : Article L. 1110-9-1 : Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mis en oeuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de santé publ...

Après l’article L. 1111-10 du code de santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : Article L. 1111-10-1 : Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à ...

L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable...

Alinéas 2 et 3 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Dans les situations visées au I, et lorsque le fait générateur est antérieur à la date d’application de la présente loi, le 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est applicable, pour la fraction des droits qui excède ceux qui auraient été dus si le I du...

Après l'Alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) il est créé dans chaque département un comité d’éthique chargé de statuer sur la minorité ou la majorité des personnes à partir des éléments d’évaluation . Ce comité pourra avoir accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé VISABIO. b) Ce ...

Alinéa 2 L’article L222­-5­-1-­1 est ainsi modifié : Après les mots « représentant de l’Etat dans le département » sont insérés les mots «, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé ». Exposé sommaire : L’Agence Régionale de Santé exerce la tutelle sur les centres hospitaliers psychiatriques, les instituts médicaux éd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les référents de l'aide sociale à l'enfance s'appuient sur cette allocation de rentrée scolaire afin de faire participer et d'intéresser les parents à la scolarité de leurs enfants. Ainsi, l'achat des fournitures scolaires devient une activité pédagogique visant à favoriser le lien parents...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions par les mots : intégrés à un établissement de santé II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : supervision par le mot : responsabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensabl...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé ; Exposé sommaire : L’article 35 qui confie une nouvelle mission à la HAS (la Haute autorité de santé) renferme plus de complexité qu’il n’y paraît. En effet, l’élaboration d’un guide, et de listes des stratégies ...

Alinéa 5 Après le mot : décret insérer les mots : en conseil d’État Exposé sommaire : Avec l’article 35, la Haute autorité de santé (HAS), est investie d’une mission lourde à mener à bien : rédiger ou valider des stratégies diagnostiques et thérapeutiques, élaborer un guide des plus efficientes d’entre elles, établir des listes de médica...

Après l’article 35 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, est complétée par les mots : «, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : La prise en compte et le soulagement de la douleur est reconnue comme un droit fondamental du malade depuis la lo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° de l’article L. 4130-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5°bis Administrer et coordonner les soins visant à soulager la douleur. En cas de nécessité, le médecin traitant assure le lien avec les structures spécialisées dans la prise en charge de ...

Alinéa 8 Après les mots : continuité des soins, insérer les mots : comprenant les actes thérapeutiques de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de la perte d’autonomie lorsqu’ils sont jugés pertinents, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rôle de la fiche de liaison va au-delà de la sim...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.