Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l’on fête les 70 ans de la Sécurité Sociale universelle, le Gouvernement s’apprête à créer un dispositif de complémentaire santé spécifique pour les personnes de plus de 65 ans. Il choisit donc d’amplifier le principe de segmentation de la protection sociale. Cette segmentation constitue une...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gr...

I. – Alinéas 36 à 50 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d’abord, comme l’année dernière, cet article complexe de « tuyauterie » laisse accroire que les allègements de charges votés en loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 sont compensés, ce qui est faux. En effet, quelques réaffectations de taxes qui renvoient le coût de la...

A. – Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : IA. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600-3-…ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-… – En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé. Exposé sommaire : L’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme comporte un ensemble de mesures visant à lutter contre les recours a...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 778-2 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 600-5 et à la première phrase de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « juge administratif », sont insérés les mots : «, y compris lorsqu’il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Comme tout acte administratif, un permis de construire qu...

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : Après la section 4 du chapitre I er du titre III du livre IV du code pénal, est insérée une section … ainsi rédigée : « Section … – « De l’intrusion sur un site sensible « Art. 431-21-1. – Le fait de pénétrer ou de se maintenir sur un s...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ; 2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : «...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de redonner du sens au pri...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-... – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le procureur de ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-11-1 et de la famille ou des proches après consu...

Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La sédation profonde et continue ne peut en aucun cas s’appliquer aux personnes en situation de grand handicap dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de distinguer deux états : le grand handicap et la fin de vie, qui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1110-9 du même code, il est inséré un article L. 1110-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9-... – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats auxquels elle est partie la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir mise en œuvre s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 1111-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1111-10. – Lorsqu’une personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale, même en l’absence de diagnostic de décès à brève échéance, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique o...