Amendements de Joëlle Garriaud-Maylam

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , en coordination avec le service public régional de l’orientation Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 6111-3 du code du travail, l’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. En particulier, la région : - organise des actions d’information sur...

Amendement n° 128 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le délit prévu au premier alinéa est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. « Ces peines so...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Saisies d’un signalement de la part d’un mineur de moins de quinze ans portant sur un contenu illicite, ou contraire à leurs conditions générales d’utilisation, qui mentionne ce même mineur de moins de quinze ans inscrit sur une plateforme dans les conditions prévues à l’article 6-7 de la p...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services intermédiaires ne sont soumis à aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent ou de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illégales, au sens de l’article 8 du règlement (UE) 2022/2...

Alinéa 7 Remplacer les mots : sans délai par les mots : dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (artic...

Alinéa 7 Supprimer les mots : aux fournisseurs de navigateurs internet au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, aux fournisseurs de services d’accès à internet ou Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinéa 16 Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la liste des acteurs susceptibles de contribuer à la lutte contre les sites faisant l’objet de sanctions européennes en...

I. – Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : quarante-huit heures par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : cinq jours par les mots : , fixé par l’Autorité de régulation de la communication...

I. - Alinéa 9, première phrase Après le mot : internet insérer les mots : ou aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine définis au II de l’article 12 de la présente loi II. - Alinéa 12 Après le mot : internet insérer les mots : , aux fournisseurs de systèmes de résolution de nom de domaine Exposé sommaire : Le prése...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes dont l'activité consiste à fournir, sur le territoire français, des services de réseaux sociaux ou des services intermédiaires sur lesquels ces derniers s'appuient, sont tenues de mettre en œuvre des technologies permettant aux créateurs d'associer des informations...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 5311-3-1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code, » ; b) Les mots : «, sans préjudice des prérogatives de l’institution mentionnée à l’article ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : concertation par le mot : négociation Exposé sommaire : S’agissant des conventions entre l’État et la région, sur un enjeu aussi lourd que la qualification des personnes en recherche d’emploi, une simple concertation n’apparaît pas suffisante. En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la prem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 58 Après le mot : réunir insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement prévoyant la suppression des conférences de financeurs ne serait pas retenu.

Alinéa 58 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les conférences des financeurs sont redondantes avec les comités territoriaux France Travail et n’ont pas lieu d’être à partir du moment où chaque collectivité exerce sa compétence.

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 6121-7 du code du travail. En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le com...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, après la sixième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique. Exposé som...

Après l'alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public et notamment des jeunes générations seront menées. Exposé sommaire : La lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France passe également par la formation du pub...