Amendements de Joseph Castelli

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les couches pour nourrissons ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la cré...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes, » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, quel qu’en soit l’usage ». II. – L’article 278-0 bis du code gé...

I. – Alinéa 55, tableau, après la sixième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : 1000 € par logement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide II. – Pour compenser la perte de rec...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : .... – L'extension du crédit d'impôt pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique sans critère de surface minimale de capteurs solair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le même premier alinéa est complété par les mots : « ou qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de trois ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal » ; II. – Alinéa 34 Compléter cet alinéa par deux...

Après l’article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase du deuxième alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. Exposé sommaire : L’arrêté du 12 juin 2018 relatif à la suppression de l'obligation d'utiliser une capsule re...

Alinéa 5 Supprimer les mots : lorsque ces établissements et services ont versé, au cours des douze mois précédents, une prime d’intéressement en application des dispositions du code de l’action sociale et des familles Exposé sommaire : Dans les faits, une très faible proportion des ESAT est en mesure de mettre en place un intéressement pour...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est perçue une taxe assise sur la prime mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 112-1 du code des assurances, telle qu’elle s’applique aux contrats mentionnés aux articles L. 143-1, L. 144-1 et L. 144-2 du même code et à l’article L. 222-3 du code de la mutualité. ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés des établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social de bénéficier de la pr...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 36 propose plusieurs mesures pour inciter les médecins à s'installer ou à exercer en zones sous-denses. Il conditionne notamment le bénéfice d'un « contrat de début d'exercice » à l'engagement du jeune praticien à exercer, dans un délai de deux ans, au sein d'une ...

Alinéas 2 à 16 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement comptable s’oppose à la capacité de répondre au...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Alinéa 51 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° S’assurer que le libre choix de l’usager est respecté, garantir que son choix entre un dispositif médical neuf et un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état ne lui est pas imposé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui...

Alinéa 3, deuxième phrase Après le mot : spécialités insérer les mots : en coopération avec les médecins libéraux déjà installés le territoire Exposé sommaire : La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 3 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-…. – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créés par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : au 5° bis du III de l’article L. 136-1-1, au 3 bis de l’article L. 136-8, aux huitième, onzième et douzième alinéas de l’article L. 137-15, Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement déposé à l’article 3 pour supprimer la non-compensation en 2019 de certaines pertes de recettes, cet amendement propose de...