Amendements de Joseph Castelli

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique est autorisée. Exposé sommaire : Le présent article met en place une obligation pour les entreprises recourant au démarchage téléphonique de se tenir à jour d...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 221-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1213-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1213-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1213-1-... – Sans préjudice des compétences de la région en la matière, les départements et le représentant de l’État dans le département sont systématiquement consultés et associés...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un ...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « De l’exercice de la profession « Art. L. 822–... – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôl...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000–321 du 12 avril 2000 relative aux ...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles, dans les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs » ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5211-40 – La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres,...

Alinéa 2 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer la durée des droits voisins des éditeurs et des agences de presse à cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport évaluant l'impact du régime de la micr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 50-0 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir l'obligation d'un compte bancaire séparé. L’article 12 du projet de loi tel que modifié par les députés supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le stage préalable à l’installation (SPI) est actuellement une condition préalable systématique à la création d’une entreprise artisanale. Les micro-entrepreneurs sont également assujettis à cette formation depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise...

Après l’alinéa 38 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : a) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six» ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter d...

Après l’alinéa 27 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 612-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État,...

Après l’alinéa 36 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Les articles L. 241-9, L. 244–4 et L. 246-2 et le 2° de l’article L. 654–1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l’article L. 233-3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéfic...

Alinéas 35 et 36 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : …° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’exercice de l’audit légal petite entreprise « Art. L. 823-... – La mission d’audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opi...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles » ; Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte prév...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du cinquième alinéa du II de l’article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : Reprenant la recommandation 19 du rapport sur la revitalisation de l’éc...