Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 50 51 52 54 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 23 janvier 2019 par : MM. Menonville, Castelli.
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
6° Au premier alinéa de l’article L. 331-5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, dans le registre de l’agriculture » sont remplacés par les mots : « dans le registre des actifs agricoles » ;
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du texte prévoit de supprimer le recours possible par l’administration, aux informations détenues par les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture, afin de procéder aux vérifications et recoupements nécessaires dans le cadre de l’application du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Le présent amendement maintient cette disposition, et l’étend au registre de l’agriculture, facultatif, et dont la base légale a été supprimée par la loi agricole du 13 octobre 2014. Peu opérationnel, il est proposé ici de lui substituer la référence au registre des actifs agricoles, mis en place effectivement cette année, dont l’inscription automatique permet de disposer d’une base de données exhaustive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.