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Amendement N° 59 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 54 55 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 23 janvier 2019 par : MM. Menonville, Castelli.
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1erjanvier 2020 un rapport dressant une évaluation de l’impact du régime de la micro-entreprise sur le secteur du bâtiment.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet la remise d'un rapport évaluant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment
Il s’agit d’une proposition de repli par rapport aux deux demandes précédentes.
Lors de l’examen du projet de loi « PACTE » en séance publique à l’Assemblée Nationale le 27 septembre dernier, Bruno LE MAIRE a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du Bâtiment : « sur la question du bâtiment, je reconnais bien volontiers (..) que, de toutes parts, des entreprises du bâtiment et des travaux publics, de toutes petites PME plus encore que de grands groupes, se plaignent de ce que certains de leurs salariés abusent du régime de la micro-entreprise. Je suis prêt à demander une étude poussée sur le sujet à la direction générale des entreprises et j’accueillerai volontiers une proposition des parlementaires visant à travailler en ce sens ». En cohérence avec les propos du Ministre, il convient de prévoir dans le projet de loi PACTE la rédaction d’un rapport analysant l’impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.
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