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Amendement N° 54 (Retiré avant séance)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 12 février 2019
( amendements identiques : 49 50 51 52 55 59 173 238 291 292 294 295 304 351 362 428 444 457 463 503 527 539 545 548 580 592 602 629 631 632 633 634 635 636 637 639 655 668 669 670 677 682 706 755 792 811 844 845 846 847 851 854 875 884 949 968 994 )
Déposé le 23 janvier 2019 par : MM. Menonville, Castelli.
Après l’alinéa 38
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six» ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la fin de l’expérimentation juridique, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le budget de fonctionnement atteint au moins un seuil fixé par décret sont tenues de nommer un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes. »
Exposé Sommaire :
56 % du PIB français sont assurés par la dépense publique. 400 Md € de charges brutes globales des administrations publiques ne sont pas encore certifiées, principalement les comptes des collectivités locales qui constituent une part importante des administrations publiques et de leurs finances.
Face aux mutations de l’environnement économique, les collectivités locales doivent fournir une information financière fiable.
La fiabilité des comptes est progressivement devenue un facteur clé de la gouvernance des finances publiques, consacrée en 2008 par l’article 47-2 de la Constitution qui a étendu à l’ensemble des administrations publiques les principes de sincérité, de régularité et d’image fidèle.
La directive communautaire 2011/85 du 8 novembre 2011 relative aux cadres budgétaires des États membres renforce les obligations de compte rendu et d’audit indépendant des comptabilités publiques, notamment des administrations locales.
Dans ce contexte, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a initié une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements, et elle confie la conduite de cette expérimentation à la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans (ie à l’été 2018), puis d’un bilan définitif au terme de huit ans (ie à l’été 2023) à compter de la promulgation de la loi NOTRe.
Ce bilan apparaît tardif au regard de l’état des finances publiques du pays.
Il est donc proposé d’une part de réduire la période d’expérimentation de deux ans et, d’autre part à l’issue de cette expérimentation, de faire nommer, par les collectivités territoriales et leurs groupements, un commissaire aux comptes afin d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité de leurs comptes.
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