Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la transposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie à la fonction publique territoriale. Elle est bien moins avantageuse pour les agents que l'actuelle loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents ...

Rédiger comme suit cet article : L'article 1466 A du code général des impôts est ainsi rédigé : I – A compter de la promulgation de la loi relative à l'égalité des chances, les entreprises créant ou reprenant un ou plusieurs établissements situés dans un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 ...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier que ses ressources mensuelles sont inférieures à une fois et demie le montant du salaire minimum int...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement saisit l'Observatoire de l'emploi public d'une demande d'étude annuelle sur la précarité dans les trois fonctions publiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que pour résorber la précarité dans la fonction publique, il est nécessai...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement présentera avant le 30 juin 2006 un plan de titularisation des agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière occupant des fonctions à temps plein sur des postes correspondants à des missions permanentes de l'administrati...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi du 26 juillet 2005 en raison de la remise en cause du statut ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour établir ce rapport, il est créé dans chaque département, un observatoire départemental des violences à l'encontre des femmes qui sera chargé d'établir un état des lieux, de faire des propositions et de permettre la mutualisation des bonnes pratiques. Ces observatoires départementaux, ...

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222...

Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de cr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La médiation pénale n'est pas du tout adaptée en cas de violences conjugales et peut même avoir des effets pervers, puisque l'agresseur se retrouve en position de négocier et donc d'asseoir à nouveau sa domination sur sa victime. De ce fait, il vaut mieux laisser l'appréciation au procureur de la Répub...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministère de l'Intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées. Exposé sommaire : Actuellement, il n'existe aucune statistique officielle sexuée en matière de violences commises envers les femmes. En effet, le ministère de l'Intéri...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2006-2009. Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à évite...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre au...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2006 un rapport sur l'application du secret bancaire en France et en Europe et ses incidences sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 563-6 du code monétaire et financier, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - La Commission bancaire peut interdire aux établissements français de détenir, directement ou indirectement, des filiales, des succursales, des bureaux de représentation ou ...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 562-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés des organismes financiers et établissements mentionnés à l'article L. 562-1 sont habilités à exercer un droit d'alerte, lorsqu'ils sont confrontés à une opération douteus...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa est étendue aux opérations d'un montant minimum de 8000 euros pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par les orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement doutent que les dispositifs temporaires du projet de loi le soient effectivement, les expériences passées démontrant le contraire (les dispositions antiterroristes de la loi de Sécurité quotidienne de 2001 furent prorogées par la loi pour la Sécurité intérieure en 2003). P...