Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Avant le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal pa...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. … - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stab...

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par l...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : …1. – Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot : « financier » est remplacé deux fois par le mot : « fiscal » 2. – Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources ...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » 2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas versée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine (n° 31, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine, demandent la suppression du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application immédiate de la surveillance judiciaire aux personnes déjà condamnées à la date d'entrée en vigueur de la loi. La surveillance judiciaire pourrait être une simple modalité d'application de la peine déjà prononcée si elle ne prévoyait pas le place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la limitation du crédit de réduction de peine prévue à l'article 5, s'opposent a fortiori à l'application immédiate d'un tel dispositif, quelle que soit la date de commission de l'infraction.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est regrettable que le gouvernement et la majorité profite d'un texte sur la lutte contre la récidive pour introduire des dispositions relatives à la lutte contre les violences au sein du couple. Serait-ce pour éviter l'examen -qui se fait tant attendre- par l'Assemblée nationale de la proposition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante. La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement. Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du Garde des Sceaux. Il est rendu public. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons peut proposer au gouvernement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer dans la présente proposition de loi les di...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a pris connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du Procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôl...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons et les contrôleurs des prisons peuvent visiter à tout moment les établissements pénitentiaires. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant un établissement pénitentiaire. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à ...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le contrôleur général des prisons est nommé en Conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs des prisons, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Les aut...

Après l'article 15 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué un contrôleur général des prisons, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires, ainsi que les conditions de la vie carcérale et les conditions de travail des personnels pénitentiaires . Exposé sommaire...