Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement, selon la nouvelle rédaction de la Constitution, a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution n'œuvre donc pas à la revalorisation de notre Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon la Constitution dans sa nouvelle rédaction, le gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui ne recueille pas son agrément. L'article 34-1 de la Constitution ne permet qu'une initiative contrainte du Parlement. Il n'œuvre donc pas ...

I. - Avant le chapitre premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La proposition de loi, une fois déposée sur le bureau de l'assemblée concernée, est transmise sans délai au Conseil Constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (n° 183, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant application de l'article 25 de la Constitution (n° 105, 2008-2009). Exposé sommaire : Le projet de loi organique, qui p...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.O. 479, L.O. 500, L.O. 506 et L.O. 527 du code électoral son abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent que soient supprimés les sièges de députés et de sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à au Parlement européen, sans passer par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour fixer le nombre de députés des départements, des collectivités d'outre-mer et représentant les Français de l'étranger ainsi que pour délimiter les circonscriptions législatives. Cela ne doit pas relever de l'ordonnance mais...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : « La commission est présidée par un de ses membres élu en son sein. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, soucieux de garantir l'indépendance de la commission, considèrent qu'elle ne peut être présidée par le m...

Rédiger comme suit la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral : La désignation ne peut intervenir que si les votes positifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de ladite commission. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Après le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 567-1 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Une personnalité qualifiée nommée par chaque groupe parlementaire ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'une des garanties d'indépendance de cette commission do...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que le Gouvernement, qui avait pour priorité lors de la révision constitutionnelle de renforcer les pouvoirs du Parlement, se hâte de présenter comme premier projet de loi organique celui qui assure le retour automatique à l'Assemblée nationale et au Sénat, sans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dotation de développement urbain créée par cet article ne correspond pas aux attentes des collectivités locales les plus en difficulté. D'autres solutions doivent être déterminées. C'est le sens de cet amendement.

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : à la moitié par les mots : au quart et remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée : En tout état de cause, cette diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne devra pas conduire à une dim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en cause des attributions du Fonds de compensation de la taxe professionnelle n'est pas acceptable. C'est le sens de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacrant la baisse des dotations aux collectivités locales, ne peut être accepté.

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots : de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due Exposé sommaire : Comme à l'article 3 bis, cette condition posée par l'article 3 ter atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des écoutes téléph...

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots : de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due Exposé sommaire : Cette condition posée par l'article 3 bis atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des réquisitions. Il convient donc de ...