Amendements de Josiane Mathon-Poinat

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots : donne son avis par les mots : rend un avis conforme Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la formation du Conseil supérieur de la magistrature, compétent à l'égard des magistrats du parquet, en matière...

Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 51-2 de la Constitution, après le mot : création insérer les mots : à l'initiative d'au moins trente parlementaires ou d'un groupe parlementaire Exposé sommaire : Il s'agit de garantir les droits de l'opposition ou des groupes minoritaires en matière de...

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution, après le mot : détermine insérer les mots : à la majorité des trois cinquièmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une participation de l'opposition à l'organisation de ses propres droits.

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment indispensable, pour restaurer les droits du Parlement, de supprimer sans ambiguïté l'article 49-3 de la Constitution.

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, remplacer les mots : Un jour de séance par mois est réservé par les mots : Trois jours de séance par mois sont réservés Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer l'initiative parlementaire des groupes n'appartenant pas à la majorité. Les auteurs ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : et aux débats Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de maintenir le principe de deux semaines consacrées au seul examen des textes. Les débats ou autres initiatives pouvant être organisés durant le...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, supprimer les mots : , et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, et remplacer le mot : il par les mots : le Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre sans ambiguïté la maîtrise de son ordre du jour aux assemblées.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesures ne doit pas être constitutionnalisé. Elles doivent au contraire être renvoyées aux règlements des assemblées.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées garantissent une juste représentation de l'ensemble des groupes parlementaires au sein de la Conférence des Présidents, dont les travaux sont publics. Exposé sommaire : Les règles de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer un droit de veto du Sénat prévu en matière de lois organiques le concernant.

Rédiger ainsi cet article : Les trois derniers alinéas de l'article 45 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée, le gouvernement demande à l'Assemblée Nationale de ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Au-delà des débats sur la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, cet amendement inscrit dans la Constitution des limites au droit d'amendement. Les auteurs de cet amendement s'opposent à une telle démarche qui démontre la volonté de restreindre les droits fondamentaux des parlementaires, n...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assembl...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la procédure dite du vote bloqué. C'est une mesure concrète de restauration des droits du Parlement.

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi ou une proposition de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discuss...

Rédiger ainsi cet article : Dans le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, après le mot : « ont », sont insérés les mots : « à tout moment du débat ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les parlementaires, comme le gouvernement ou les commissions, doivent disposer du droit d'amendement à tout instant du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à toute limitation supplémentaire du droit d'amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la discussion en séance des projets et propositions de loi sur le texte adopté par la Commission n'est pas nécessairement un problème, les auteurs de cet amendement entendent souligner que l'article ne garantit en rien dans sa rédaction actuelle l'exercice effectif par les parlementaires de leur dro...

Rédiger ainsi cet article : L'article 41 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le droit d'amendement, clé du débat démocratique qui doit faire la force du Parlement en supprimant le régime d'irrecevabilité prévu à l'article 41 de la Constitution.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le Parlement doit exercer la plénitude de ses pouvoirs en matière budgétaire. Que sont les droits du Parlement en l'absence croissant, du fait notamment de la mise en œuvr...