Amendements de Josiane Mathon-Poinat

I. - Après le mot : respectent rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale : les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le juge doit veiller, lors de perq...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots : ou au domicile d'un journaliste par les mots : au domicile d'un journaliste ou dans un tout autre lieu de vie et de travail du journaliste Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protec...

Après le mot : secret rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : , dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constitua...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme source toute personne qui fournit des informations à un journaliste et, par extension, le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source, les circons...

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Bénéficient de la protection du secret des sources : « 1° les journalistes, soit toute personne qui contribue à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusio...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés : « Au nom de la liberté de la presse et du droit public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi. « Nul ne peut contraindre un journaliste ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que ces dispositions initialement prévues à titre temporaire devaient faire l'objet d'une évaluation dans le cadre plus général d'un rapport annuel remis par le gouvernement au parlement sur l'application de la loi du 23 janvier 2006. En l'absence de tout rappo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la disposition votée par le Sénat en première lecture visant à élargir le droit de sais...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans l'article 54 de la Constitution, après les mots : « soixante sénateurs » sont insérés les mots : « ou par un groupe parlementaire à l'unanimité de ses membres ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rétablir l'article voté par le Sénat en première lecture pour permet...

Après le mot : accélérée rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : après un avis conforme des Conférences des Présidents à la majorité des trois cinquièmes » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend démocratiser un tant soit peu le recours aux procédures d'urgence ou accélérer selon la nouvelle dénomination, devenues trop syst...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, de modernisation des institutions de la V ème République (n° 459, 2007-2008). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du I de cet article, après les mots : soixante sénateurs insérer les mots : ou d'un groupe parlementaire Exposé sommaire : Les groupes parlementaires doivent pouvoir prendre l'initiative de recours devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le troisième alinéa du même article est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le projet ou la proposition de révision réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chaque assemblée, la révision est définitive. « Toutefois, lorsque le projet ou la...

Après les mots : relatif à rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 88-5 de la Constitution : l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure référendaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte préte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent fortement sur la présence dans un texte prétendant moderniser la Vème République d'une disposition refusant au peuple le pouvoir de se prononcer de plein droit sur tout élargissement de l'Union européenne. Ils ont proposé par ailleurs que cette consultation ...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions votées par le Congrès du Parlement devant s'appliquer lors de l'e...

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 88-1 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la caducité du Traité de Lisbonne doit être prise en compte dans la Constitution. Le vote du peuple irlandais entraîne de facto une nouvelle négoci...

Avant l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS « DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS MUNICIPALES « Art. ... - Le droit de votre et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Une loi orga...

Rédiger comme suit cet article : L'article 65 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 65. - Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. « La formation compétente à l'égard des magistrats du siège est présidée ...