Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'établissement public de coopération intercommunale puisse fixer les modalités de répartition des sièges au sein du conseil communautaire, suivant les règles préexistantes au projet de loi.

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 23 Remplacer les mots : désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique.

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de « commune nouvelle » prévue par la présente loi et considère qu'à chaque changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter les...

Alinéa 21 Remplacer les mots : il n'est pas procédé par les mots : il est procédé Exposé sommaire : Il semble équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges lorsque une ou des communes se retirent d'un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver les équilibres démocratiques au sein du nouveau conse...

Alinéa 20 Remplacer les mots : le maire ainsi qu'un ou plusieurs conseillers municipaux, désignés dans l'ordre du tableau par les mots : élus par leur conseil municipal Exposé sommaire : Par cet amendement les auteurs rappellent que l'élection est le mode de désignation le plus démocratique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Alinéa 19, deuxième phrase Supprimer les mots : , la majorité qualifiée comprenant nécessairement le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse Exposé sommaire : Une commune ne peut pas disposer d'un droit particulier au sein du conseil communautaire, au nom du principe constitutionnel qui veut qu'aucune collec...

Alinéa 15 Rédiger comme suit cet alinéa : « - les sièges supplémentaires autres que ceux mentionnés au précédent alinéa sont ensuite répartis entre les autres communes, suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. » Exposé sommaire : Cet a...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sur la base de leur population municipale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation de l'ensemble des com...

Alinéa 9 Rédiger ainsi ce tableau : « Population municipale de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Nombre de sièges supplémentaires Moins de 1000 habitants 6 De 1000 à 3500 habitants 12 De 3 500 à 4 999 habitants 14 De 5 000 à 9 999 habitants 16 De 10 000 à 19 999 hab...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer les mots : de plus Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article a pour objectif une réduction dogmatique du nombre de conseillers communautaires.

Alinéa 12 Supprimer les mots : de plus Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'éviter une domination excessive de la commune la plus importante de l'intercommunalité. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque département, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil départemental des exécutifs » pour traiter de tous les do...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans chaque région, est installé un organe de coopération dénommé « Conseil régional des exécutifs » pour traiter de tous les domaines de com...

Après l'article 4 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé : Chapitre ... Création des conseils des exécutifs Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la consultation par le président de l'ét...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peut créer » sont remplacés par le mot : « crée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création des comités consultatifs.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, est complétée par les mots : «, des représentants des agents de l'établissement public de coopération intercommunale et des représentants des salariés des entreprises...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'organisation des consultations à l'initiative des ...