Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , sur le territoire de la République, tout lieu par les mots : tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'Etat Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'inspirent, en l'espèce, de l'article 4 du protocole facultatif qui prévoit que chaque Etat partie autorise...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître aux ministres intéressés et à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommand...

Remplacer l'avant-dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier mé...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement saluent la suppression par le Sénat en 1 ère lecture de l'obligation faite au contrôleur de prévenir ...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : , ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux, par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale puisse informer le contrôleur général de situations susceptibles de rentrer...

Après les mots : aux autorités judiciaires ou juridictionnelles, rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article : de contrôler l'état, l'organisation, le fonctionnement de ces lieux ainsi que les conditions de vie des personnes privées de liberté et les conditions de travail des personnels afin de s'assurer du respect de la dignité et...

Rédiger ainsi cet article : Les crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inscrits au programme intitulé Coordination du travail gouvernemental . Le contrôleur général des lieux de privation de liberté présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes. Exposé som...

Compléter la deuxième phrase de cet article par les mots : et fait l'objet d'une communication devant chacune des assemblées Exposé sommaire : Les avis du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent faire systématiquement l'objet d'une communication devant les parlementaires.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsque le contrôleur général est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l'accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : peut rendre par le mot : rend Exposé sommaire : Les avis, recommandations et observations du contrôleur général des lieux de privation de liberté doivent être systématiquement rendus publics.

Rédiger ainsi cet article : A l'issue de chaque visite, le contrôleur général fait connaître au ministre intéressé ou à l'administration concernée ses observations, notamment celles que cette visite peut appeler le cas échéant sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu visité. Il peut formuler des recommandations afin d'améliorer ...

Remplacer le dernier alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf si leur divulgation est susceptible de porter atteinte au secret médical. Néanmoins, le contrôleur général peut avoir accès au dossier médical...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que la proposition de loi de 2001, telle qu'elle a été adoptée par le Sénat, ne prévoyait pas de possibilité de report ou d'empêchement d'une visite du contrôleur général des prisons. Il doit en être de même pour le contrôleur général des ...

Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : Les autorités responsables du lieu de privation de liberté doivent prendre toutes les mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement préfèrent s'assurer que le contrôleur général dispose d'un droit de visite effectif et inopiné, contrair...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que tous les équipements et installations les composant. Il peut être accompagné de ses collaborateurs. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le contrôleur général peut visiter librement l'ensemble des locaux composant les lieux de privation de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : ainsi que toute personne morale s'étant donnée pour objet le respect des droits fondamentaux par les mots : ou morale Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que toute personne morale, y compris les syndicats, puissent informer le contrôleur général de situation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En vue d'assurer le respect des dispositions relatives au secret professionnel, il veille à ce qu'aucune mention permettant l'identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents publiés sous son autorité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Rédiger ainsi le début de cet article : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, ses collaborateurs et les contrôleurs sont astreints.... Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les contrôleurs qui assistent le contrôleur général sont également astreints au secret professionnel.