Immigration et intégration

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent de la création d'une énième commission nationale ad hoc, qui plus est chargée de déterminer les critères à utiliser par les personnels cons...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait de présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire ...

Après les mots : développement économique supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli dénoncent le caractère restrictif, arbitraire et éli...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent au fait que la délivrance de la carte « compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement dénoncent la notion « d'immigration choisie » défendue par le gouvernement, et qui se traduit par la création de la carte « compétences et talents ». Ils sont bien évidemment opposés à cette vision purement utilitariste de l'immigration et proposent donc la suppression de ...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : pour le même employeur Exposé sommaire : Afin de clarifier la situation des travailleurs saisonniers sur la période de validité de sa carte ...

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs Exposé sommaire : Alors que cette loi est censée alléger les cas de fraudes, ell...

Après les mots : article L. 122-1-1 du code du travail supprimer la fin de la première phrase du premier alinéa du 4° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fondement du critère...

Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : La carte porte la mention « salarié » quelle que soit la durée de l'activité. Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et figurant sur une liste établie par l'autorité administrative Exposé sommaire : Cette disposition ne peut avoir un fondement législatif alors que jusqu'à p...

Dans le deuxième alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement Exposé sommaire : L'argument avancé « dans un métier et une zone géo...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-8 - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention « scientifique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition, qui vise à interdire à un étranger muni d'un titre de séjour « visiteur » toute sorte de travail, y compris un travail non soumis à autorisation ; cette activité sera donc soumise à vérification seulement lorsqu'elle est pratiquée par un étr...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2006. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement déplorent qu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313-7-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur ce que représenten...

A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret Exposé sommaire : Il s'agit, pour les auteurs de cet amendement ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent à un master par les mots : habilité, un c...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer le mot : non Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les étudiants ayant trouvé un emploi ne soient pas limités dans la dur...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli rejettent la mise en place de la part du Gouvernement d'un pillage des cerveaux des pays à forte immigration en organisant une sélection systématique des meilleurs éléments.

Après l'avant-dernier alinéa (4°) du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À l'étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des...