Immigration et intégration

A la fin du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : , disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie Exposé sommaire : Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents...

Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : ne sont pas applicables par les mots : sont applicables Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un tra...

Supprimer le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditi...

I. Dans la première phrase du septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : indépendamment par les mots : y compris II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de ce même alinéa. Exposé sommaire : Ce « Y compris » est...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121-1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membre...

Supprimer le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet alinéa fait double emploi avec la carte « compétences et talents ». S'il s'agit de professionnels qui bénéficient au « rayonnement intellectuel et culturel » de la France, autant ...

Dans le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : s'il remplit les conditions définies par l'article L. 313-8 Exposé sommaire : Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'étonnent que les ressortissants d'un pays tiers passent d'un statut « longue durée » dans un état membre à un statut de carte de séjour temporaire, du seul fait de leur arrivée en France. Ils devraient, au regard de la directive 2003, bénéficier automatiquement d'une c...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire sans avoir besoin de justifier de cinq ans d...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et ininterrompue Exposé sommaire : Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consé...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression de l'article L. 121-1 en raison du non respect du droit, pour les ressortissants européens, de s...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, Exposé sommaire : Cette notion de menace à l'ordre public est habituellement contestée par les aute...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet alinéa est en contradiction avec l'adoption du décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les condition...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Soumettre les ressortissants communautaires visés à l'art. L. 121-1 à l'obligation de se « faire enregistrer auprès de l'autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée ...

Dans le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : conjoint insérer les mots : ou s'il a passé un contrat –fait dans le respect des conditions prévues par la législation française- équivalent au pacte civil de solidar...

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : En faisant une nouvelle rédaction de l'article L. 121-1 se trouve supprimée la possibilité pour les ressortissants des États membres de l'UE souhaitant établir en France leur résiden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont non seulement opposés au croisement de fichiers autorisé par cet article mais surtout au fait que les inspecteurs du travail se transforment en contrôleurs de la régularité du séjour des travailleurs étrangers.

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent comme anormal que pour la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative échange des renseignements et des documents ...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rédiger les quatre premiers alinéas de l'article L. 341-4 du code du travail. Exposé sommaire : En fonction de la logique du marché, le travailleur étranger, s'il ne répond plus aux nécessités émises par le Gouvernement et l'administration, devra quitter le territoire...