Immigration et intégration

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : La multiplication des conditions posées par le 2° nouveau de l'article 313-11 rendra cette avancée, qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de 1 an aux services de l'aide sociale à l'enfance, inapplicable en pratique et laissera une trop large place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ensemble des dispositions de cet article porte atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale.

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 622-1, à L. 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, qui n'est ni plus ni moins qu'un délit de solida...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter l...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : indépendamment des prestations familiales et des par les mots : y compris les prestations familiales et les Exposé sommaire : Ce « y compris » est très ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois encore avec l'article 22, le gouvernement souhaite aligner le droit au séjour des résidents communautaires sur celui des résidents non communautaires au détriment des premiers puisque le droit au séjour des étrangers est de plus en plus réduit. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement dema...

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 314-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident portant la mention « résident longue durée-CE » est valable dans tous les États membres de l'Union européenne, indépendamment de la durée de résidence hors du te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent l'idée qu'un étranger voit sa carte de résident périmée parce qu'il aurait résidé plus de trois ans à l'étranger. Cette condition inscrite à l'article 21 revient à le soumettre à l'obligation de ne jamais quitter le territoire, en tout cas pour un délai supérieur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'alignement des droits des étrangers communautaires sur les étrangers non communautaires, étant donné que cet alignement opéré par le gouvernement se fait au détriment des droits et libertés des étrangers membres de l'Union. Il aurait été préférable d'opére...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an Exposé sommaire : Au regard de l'article L. 313-3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette interdiction du droit de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale ; ainsi le Conseil d'État, dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, a reconnu à toute personne, quelle que soit sa nationalité, le droit de mener une vie familiale normale – ce qui inclut le droit d...

Compléter le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les mots : , sauf jusqu'à la fin du contrat de travail ou de ses études ou des soins médicaux, ou si la situation familiale a changé Exposé sommaire : Cette précision est particulièrement importan...

Supprimer le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Comment le maire peut-il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots : et sont appréciées au regard des conditions de logement Exposé sommaire : La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stabl...

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots : propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent par les mots : du couple Exposé sommaire : Cela s'entend de fait, puisque le...

Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Cet article introduit une discrimination sur le plan de l'appréciation des ressources financières entre le résident longue durée-CE et son conjoint et le ressortissant de l'UE et so...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 311-7 instaurant la carte « compétences et talents ».

Supprimer le 3° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement supprimant la condition relative aux ressources suffisantes. Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers...

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave l'amendement précédent supprimant la condition relative à l'assurance maladie. En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « long...