Rétention de sûreté

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence (n° 158, 2007-2008). Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont totalement opposés à la rétroactivité de cette loi prévue par l'article 12.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement jugent dangereux la possibilité donnée par cet article aux personnels soignants de communiquer des renseignements aux directeurs d'établissements pénitentiaires et des centres de rétention de sûreté relatifs à leurs patients, ce qui constitue manifestement une atteinte au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-138 du code de procédure pénale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la possibilité de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende une personne déclarée irresponsable pénalement et qui aurait méconnu les interdictions prononcées à so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir mettre sur le même plan les irresponsables pénaux et les auteurs d'infractions sexuelles est une vieille antienne de la majorité : lors de l'examen de la loi sur le traitement de la récidive des infractions pénales, en 2005, les députés avaient déjà souhaité inscrire les irresponsables pénaux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une fois de plus, les crédits de réduction de peine font l'objet d'une restriction, alors que leur régime a été durci par la très récente loi du 10 août 2007 instaurant les peines planchers, elle-même votée dans la précipitation. Les auteurs de cet amendement s'interrogent une fois de plus sur l'opport...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : La logique est la même que pour l'amendement précédent. Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant le suivi socio-judiciaire au-delà de la durée ini...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi permet à la commission régionale de la rétention de sûreté, dont la nature est en réalité administrative, de remettre en cause une décision juridictionnelle en prolongeant la surveillance judiciaire au-delà de la durée maximale de la peine initialement fixée. Les auteurs de c...

Après le mot : expertise rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet amendement : médico-psychologique et d'une enquête sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent que l'expertise ne soit pas uniquement médicale mais également psychologique et qu'elle soit accompagnée d'une enquête sociale.

Après le mot : expertise rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-14 du code de procédure pénale : fait procéder à une expertise médico-psychologique, à une enquête sociale ainsi qu'à toute autre investigation qu'elle estime nécessaire. Exposé sommaire : Les auteurs de cet ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots : une particulière dangerosité et Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement doutent de l'utilisation d'une notion aussi floue que celle de « dangerosité » pour placer une personne en rétention de sû...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, supprimer les mots : particulière dangerosité caractérisée par la Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli doutent de l'utilisation d'une notion aussi floue que celle de « dangerosité » pour placer une personn...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 706-53-13 du code de procédure pénale : « Art. 706-53-13. - Dès le premier mois qui suit leur condamnation, les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes d'assassinat ou de meurtre aggravé, de tort...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi crée une « rétention de sûreté » permettant de maintenir enfermée, pour une durée renouvelable indéfiniment, une personne qui a pourtant purgé sa peine. Non contents de constater que le gouvernement, en instaurant une telle mesure, admet implicitement l'inefficacité de la prison -et no...