Loi de finances pour 2006

Avant l'article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – 1° - Après l'article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 E ainsi rédigé : « Art. 1384 E. – Les exonérations de taxe sur le foncier bâti prévues aux articles 1384, 1384 A, 1384 C et 1384 D et aux I et II bis de l'article 1385 sont intégra...

Avant l'article 84 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, le Conseil régional est habilité à constituer une commission de contrôle de suivi et d'évaluation des aides publiques ...

Après l'article 84 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006, les communautés d'agglomération dont le revenu par habitant est inférieur d'au moins 20 % au revenu par habitant de catégorie, ne pe...

Après le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés : « Le revenu pris en compte pour l'application du 5° est le dernier revenu imposable connu. « L'indice synthétique de ressources et de ch...

Avant le paragraphe I A de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'article L. 2334-16 pour les communes de 10.000 habitants et plus est constitué : 1° Du rapport entre le potentiel fiscal par habitant des communes de 10.000 habitants et plus et le potentiel fiscal pa...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …La seconde phrase du second alinéa de l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est supprimée. … - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la stab...

Compléter in fine le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le troisième alinéa du même article est complété par les mots : «, et 3 millions d'euros quand la population de la commune éligible est supérieure à 200.000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que la .. de la DSU ne soit essentiellement captée par l...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : …1. – Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, le mot : « financier » est remplacé deux fois par le mot : « fiscal » 2. – Le neuvième alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'indice synthétique de ressources ...

Avant le I A de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … 1°) Au troisième alinéa du 1° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 70 % » 2°) Après le quatrième alinéa du 4° du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle n'est pas versée...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 8 000 000...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 40 000 00...