Amendements de Julien Bargeton

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les mots : « émises jusqu’au 31 décembre 2018 et » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La liste associations agréées permettant le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au présent 4 est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de...

I. – Alinéa 1 Après le mot : association insérer les mots : , spécialement agrée à ce titre, II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La liste d’associations agréées permettant le bénéfice de la déductibilité de taxe foncière est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des affaires sociales. Un...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 14 de l’article 11, qui vise à réduire la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) dotés aux réserves impartageables pour la réserver aux versements aux réserves impartageables dépassant les dotat...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre I er du titre II du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302-1 est complété par les mots : « jeunes actifs » ; 2° La section 4 du chapitre I er du titre III du livre VI est ainsi rédigée : « Section 4 « La résidence junior « Art. L. 6...

Alinéa 2 Après le mot : demandeur insérer les mots : transmise dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de fixer un délai de deux ans pendant lequel un établissement public de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les étab...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , dont le second alinéa est supprimé, Exposé sommaire : Cette mesure insérée en commission par un amendement du groupe de travail tourisme vise à réintroduire une déclaration en mairie pour l’ensemble des personnes louant leur logement, à partir d’une nuit et pour leur résidence principale. Jugée inutile et in...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l’entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un module supplémentaire de « savoir-être » dans le monde professionnel, d’une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel. Il créé un module s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d’au moins douze mois de présence au sein desdits ...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Satisfont à des conditions d’activité antérieure spécifiques ; Exposé sommaire : La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui précise à l'article 26 du projet de loi une que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de l...

Alinéa 103 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Le 1° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l’année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue dudit contrat » ;...

Après l'article 65 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État fra...

Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant êt...

Alinéa 16 1° Première et dernière phrases Supprimer les mots : pour l’insertion et la qualification 2° Première phrase Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’élargir le champ de l’expérimentation à l’ensemble des Groupements d’Employeurs et pas uniquement à ceux pour l’Insertion...

Alinéa 10 Après le mot : apportée insérer les mots : par un bénévole d’une association mentionnée au a du 6° Exposé sommaire : Le compte d’engagement citoyen vise à valoriser l’engagement bénévole ou volontaire des personnes. Dans les faits, soit le proche aidant est salarié du malade et il n’y aurait alors pas de raison de lui donner de...

Alinéa 40 1° Remplacer le mot : et par le signe : , 2° Après le mot : périodicité insérer les mots : ainsi que les modalités d’évaluation Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser que les conventions d’objectifs et de moyens entre l’Etat et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées...

Après l’alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Du compte personnel de formation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à tirer toutes les conséquences de l’architecture de collecte posée par l’article 17, avec le rôle de France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle. En effet, l’ensemble des contr...