Amendements de Karine Claireaux

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 15° de l’article L. 5121-1, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les médicaments biologiques, ainsi que les groupes biologiques similaires, » ; 2° L’article L. 5125-23-2 est ai...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 40 % Exposé sommaire : Le seuil de recettes fixé à 7223 euros annuels, au-delà duquel, une activité de location de biens meubles est considéré comme une activité professionnelle et implique une affiliation au RSI, nous semble pas assez élevé et pénaliser certaine catégorie de personnes. NB...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les attributions faites avant le 1 er janvier 2016 de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail peuvent, sur demande de l’intéressé, donner lieu à une évaluation de son incapacité permanente par la commission mentionnée à l’a...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 5° du II de l’article 44 introduit un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire. Or, un travail de réflexion est en cours. Les conclusions sont attendues fin 2017. L’amendement vise à ...

Avant l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes garanties d’indépendance professionnelle sont apportées aux infirmiers exerçant au sein d’une équipe pluridisciplinaire de santé au travail. » ; Exposé sommaire : La réforme de la mé...

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés, deux fois, par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement élargit le champ de la prescription pour les infirmiers nécessa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées i...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demand...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président d’une fédération sportive est élu par l’ensemble des présidents de clubs professionnels et amateurs qui lui sont affiliés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise particulièrement le ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice d...

Après l'alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 24 est ainsi modifié : a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, l’infract...

Alinéa 12 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Après le deuxième alinéa de l’article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande de changement de nom peut être justifiée par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l’un ou l’autre parent à son nom de naissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a étendu...

Alinéas 11, 15 et 71 Remplacer les mots : peut en aviser par les mots : en avise Exposé sommaire : Il s'agit de rendre systématique l'avis de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, lorsque ce dernier constate qu’un parlementaire, un collaborateur du président de l’assemblée intéressée, d’un parlementaire ou d’un groupe constitué...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...