Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéa 4 Après les mots : en matière de transport aérien et insérer les mots et le membre de phrase : de ceux du territoire concerné. Il Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges de l’opération devra intégrer des dispositions permettant de s’assurer que les acquéreurs potentiels présente...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 ... ainsi rédigé : « Art. 39 .... – L’amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepri...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, et pour une période de trois années à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices, soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnanc...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les règles de la commande publique concilient, dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination, l’efficacité de l’achat public avec la nécessité de faire participer les marchés publics au d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les administrations financières peuvent délivrer, en lieu et place des attestations exigées par le 2° du I de l’article 46 du code des marchés publics, des attestations certifiant, au regard notamment des créances publiques qu’e...

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même article L. 123–6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion le ministre chargé de la justice délègue la gestion matérielle des reg...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le bu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 bis précise les modalités d'adaptation de l'article L752-5-1 du Code de Commerce à Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte. Or l'article L 752-5-1 du Code de Commerce était créé par l'article 10 du même texte, article supprimé en commission au Sénat. Il convient donc de supprimer également l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 101 du projet de loi prévoit de « proportionner » le montant du plan social (plan de sauvegarde de l’emploi) d’une entreprise en liquidation ou en redressement non plus aux moyens du groupe auquel l’entreprise appartient (lorsqu’il s’agit d’une filiale) comme le Code du travail le prévoit act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l’assouplissement des obligations de reclassement d'une entreprise en cas de licenciement pour motif économique. En effet, le premier alinéa de l'article 100 du projet de loi restreint le reclassement proposé par l’employeur aux entreprises du groupe situées uniquement s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit une prise en compte des critères d’ordre de licenciement d’un plan de sauvegarde de l’emploi lorsqu'il résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, à un « niveau inférieur à celui de la zone d’emploi ». Cette modification pourrait bouleverser l’équilibre des plans de sauvegarde ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher une trop large extension du régime d'exonération d'impôt sur le revenu de certains revenus des salariés et dirigeants étrangers travaillant en France et y étant fiscalement domiciliés. Ce régime renouvelé a été instauré en 2008 par la précédente majorité. En effet, le ré...

Alinéas 129 à 132 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 2064 du code civil dispose qu’ « aucune convention ne peut être conclue à l’effet de résoudre les différends qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail sous aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et l...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3132-25-1. I. – Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par les critères définis au II du présent article peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre délimite les zones touristiques internationales après avis des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, compte te...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe. II. – Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer la vente des participations de l’État dans les sociétés des deux aéroports visés par l’article. La vente de participations publiques dans des sociétés bénéficiaires n’a pas sa place dans un projet de loi pour la croissance et l’activité, de surcroit s’agissan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 48 vise à permettre l’ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de développer sa recherche et son expertise en matière de biotechnologie. L’évolution du texte issu de la Commission spéciale encadre cette ouverture aux établissements ou organism...