Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour rendre opérationnelle cette mesure, dès que le conseil syndical est consti...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du synd...

I. – Alinéa 24 Rétablir le aa dans la rédaction suivante : aa) Au début du b du 3°, les mots : « loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » sont remplacés par les mots : « loi n° du pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » ; II. – Alinéa 69 Rétablir le b bis A dans la rédaction ...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La résidence sociale dénommée résidence OACAS , définie à l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assuran...

Après l'article 59 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'état des comptes des copropriétaires à la date de la clôture de l'exercice précédent est adr...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article L. 18-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 18-1 … . – En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou dé...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la tenue d’une assemblée générale réservée aux travaux, les questions liées aux travaux de...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le III de l’article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du cod...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II ...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et de développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « en sous-catégorie II B ou II ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avan...

Après l'article 56 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer » sont ...

Alinéa 57 Compléter cet alinéa par les mots : , dont des représentants des établissements de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : La gouvernance de France Compétences doit logiquement intégrer l’ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l’apprentissage et de la formation tout au long de la vie. Les instances repré...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-… – Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de servi...

Après l’alinéa 9 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-... – La région conclut avec les branches professionnelles une convention d’objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette strat...

Après l’alinéa 46 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Le projet de loi supprime les périodes de professi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à ga...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. Exposé sommaire : Le projet de loi retire aux ré...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € s...

Alinéa 5 Après les mots : D'assurer insérer les mots : , après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire, Exposé sommaire : Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée ente les branches et les régions en matière d’apprentissage, le présent amendement précise que la m...