Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres Exposé sommaire : France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de...

Alinéa 88, dernière phrase 1° Remplacer la date : 1 er mai 2019 par la date : 15 juillet 2019 2° Remplacer la date : 1 er mai 2020 par la date : 15 juillet 2020 Exposé sommaire : Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article ...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d’apprentis communiquent à la région, dans l’optique notamment de la définition de sa politique d’investissement en faveur de l’apprentissage, leurs documents comptables et financiers. » Exposé sommaire : Les régions ...

Alinéa 52 Remplacer les mots : l’opérateur de compétences par les mots : la branche professionnelle Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif d’un développement de l’a...

Alinéa 57 Supprimer les mots : dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi introduit une expérimentation portant sur le contrat de professionnalisation, qu’il réserve à certains territoires définis par arrêté ministériel. Or, dans l’objectif...

Compléter cet article par un paragraphe : ... – Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinqua...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : «, qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; Exposé sommaire : Cet amendement entend tirer les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur le...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La région s’appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d’information, de connaissance et d’analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : organise insérer les mots : , en lien avec les entreprises de son territoire, Exposé sommaire : L’article 10 confie la coordination et l’organisation des actions d’information et de l’orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d’une part, que cette organisation se fasse en lien avec l...

Alinéa 73, première phrase Compléter cette phrase par les mots : afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquéran...

Après l'alinéa 59 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais. Exposé sommaire : Le présent amendement permet que des représentants des établissements certificateurs participent au conseil d...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 13 de l’article 5 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d’enseignement supérieur publics et privés sont mises en œuvre selon des critères et des indicateurs qui font l’objet d’une conférence annuelle entre France compétences, le Haut Conseil de l’évalua...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « Art. 3. – Des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être nommées : « 1° Par dérogation à l’article 3 de la loi n° 83-634 du ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La période d’apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ; Exposé sommaire : Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Cet amendement fixe un seuil min...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Le présent amendement vise à supprimer ce critère, totalement imprécis et non évaluable. ...

Après l’alinéa 65 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé an...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : de la dernière année par les mots : des deux dernières années Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif des classes prépa-métiers aux élèves de la classe de 4 ème , alors que le projet de loi l’a limité aux classes de 3 ème . Cette mesure serait particulièrement utile pour...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le premier contrat d’apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l’apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. » II. – L...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. » Exposé sommaire : L’apprentissage est un levier majeur de l’insertio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des o...