Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéas 1 à 34 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Dans les entreprises de 50 à 299 salariés, une délégation unique du personnel est constituée à partir du 1er janvier 2016, après consultation des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, s’ils existe...

Alinéa 2 Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 50 % Exposé sommaire : L’objet de cet article est d’introduire un dispositif de garantie de rémunération pour les salariés disposant d’un mandat de représentant du personnel et dont le nombre d’heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail. Dans ce cas, le salarié...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2312-5 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La généralisation des commissions paritaires régionales pour les entreprises des moins de onze salariés à l’article 1 er du présent projet de loi, doit s’accompagner d’un toilettage du code du travail et à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au deuxième alinéa de l’article L. 4162-2 du code du travail, les mots : « à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 » sont remplacés par les mots : « au travail de nuit, au travail en équipes successives alternantes ou à des activités ex...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; 2° Le second alinéa de...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent alinéa, introduit en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dispose qu'EDF s'assure auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la compatibilité de son plan stratégique d'entreprise (PSE) avec les autorisations et demandes d’autorisation en cours. À l'appui de cette dispos...

Alinéa 20 Après les mots : l'environnement supprimer les mots : et en tout état de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi et à supprimer une disposition introduite sans justification et...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 63, 2 par le nombre : 64, 85 Exposé sommaire : Cet amendement de rétablissement du texte du Sénat vise à porter le plafonnement de la capacité de production d'électricité d'origine nucléaire introduit par le présent article de 63, 2 GW, soit le niveau actuel, à 64, 85 GW de façon à y inclure, par anticipati...

Alinéa 12 Remplacer les mots : doit être par le mot : est Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. Le présent de l’indicatif valant déjà obligation en matière légistique, l’ajout du verbe devoir est inutile pour préciser que l'autorisation d'exploiter est compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Alinéa 12 Remplacer les mots : à l'article L. 314-1 par les mots : aux articles L. 314-1 et L. 314-18 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement que le comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) assure le suivi des coûts couverts par la CSPE au titre non seulement des contrats d'acha...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La coordination opérée par cet alinéa n’a plus lieu d’être au vu de la rédaction de l’article L. 225-102-1 du code de commerce adoptée en séance publique à l’Assemblée nationale.

Alinéa 32 Supprimer les mots : mentionnés à l'article L. 511-41-1 B du code monétaire et financier Exposé sommaire : Amendement de coordination. La nouvelle rédaction de l'article L. 511-41-1 B telle qu'elle résulte de l'amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale ne vise pas les risques liés au changement c...

Alinéa 27 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le niveau d’analyse des risques mentionnés à l'avant-dernière phrase du présent alinéa varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique. 2° En conséquence, alinéa 26 Remplacer les mots : une phrase ainsi rédigée par les mots : de...

Alinéa 24, deuxième phrase : Remplacer le mot : article par la référence : 9° Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : les informations transmises sont uniquement celles nécessaires au suivi des périmètres d’effacement et non celles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions des gestionnaires de réseaux de d...

1° Alinéa 16 Après les mots : immobilisés par insérer les mots : le ou 2° Alinéa 17 Remplacer les mots : du candidat retenu par les mots : du ou des candidats retenus Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport est rendu public. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le rapport remis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur le régime de versement aux fournisseurs effacés est rendu public.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : précisé par voie réglementaire Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a opportunément ajouté la possibilité pour les installations de cogénération de plus de 12 MW de bénéficier d’un contrat offrant un complément de rémunération alors que ces installations n'étaient jusqu'à ...

1° Alinéa 9 Après le mot : concerné rédiger ainsi la fin de cet alinéa : peut demander aux consommateurs finals agréés raccordés au réseau de transport de réduire ou d’interrompre leur consommation. 2° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas de réduction ou d’interruption de la consommation d’un consommateur final agréé en applicat...

Alinéa 10, deuxième phrase Après les mots : code et rédiger ainsi la fin de cette phrase : , pour certaines catégories, atteindre des objectifs de performance énergétique définis par voie réglementaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l'amendement présenté en séance publique à l’Assemblée nationale pou...

Alinéa 10, IV non modifié, huitième alinéa, deuxième phrase Supprimer les mots : inscrits à l'ordre du jour du conseil Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à une difficulté pratique : en l'état, il est prévu que le nouveau comité du système de distribution publique d'électricité est consulté par le conseil d'administration d'ERD...