Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 331-3 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque cette résiliation intervient moins d’un an après une modification à la baisse, effectuée sur l’initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Électricité de France ou l’entr...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le comité de réglement des différends et des sanctions mentionné à l'article L. 134-19 statue dans un délai de dix jours sur la régularité de la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un contrôle a posteriori, par le comité de règlement des différends et des...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « le gestionnaire de réseau public de transport » par les mots : « le gestionnaire du réseau public de transport » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « et l’accès régulé mentionné à l’article L. 336-1 » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser dans la loi, comme c’est déjà le cas pour les contrats d’approvisionnement à long ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 ter introduit à l’Assemblée nationale prévoit la remise au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport portant sur les conditions d’utilisation du réseau de distribution d’électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur pro...

1° Alinéa 2, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « doivent être » par le mot : « sont » 2° Alinéa 2, seconde phrase : Remplacer les mots : « doit également couvrir » par les mots : « couvre également » 3° Alinéa 3 : Remplacer les mots : « doivent être en mesure » par les mots : « sont en mesure » Exposé sommaire : Amendement réda...

Alinéa 6, 2 e phrase : Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale précisant que les sanctions créées par voie d’ordonnance à l’encontre des responsables de décharges sauvages sur le domaine hydroélectrique concédé ne font pas obstacle au droit de grève. Le droit...

Alinéa 6, 1 ère phrase : Après les mots : « compléter le » insérer les mots : « titre I er du » Exposé sommaire : Amendement de précision d'une référence.

Alinéa 4, seconde phrase : Rédiger ainsi cette phrase : « Un régime spécifique est prévu pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 kilowatts. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 36 Remplacer la référence : « L. 521-8 » par la référence : « L. 521-20 » Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

Alinéa 32 Après le mot : « concessions » insérer les mots : « ou regroupements de concessions en application de l’article L. 521-16-1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les cas où la création d’un comité de suivi de l’exécution de la concession et de gestion des usages de l’eau est de droit aux cas de regro...

Alinéa 31, dernière phrase : Remplacer les mots : « en vertu de la concession » par les mots : « par le concessionnaire » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 31, dernière phrase : Remplacer les mots : « et des habitants riverains des cours d’eau » par les mots : «, des habitants riverains ou associations représentatives d’usagers de l’eau ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que parmi les membres du comité de suivi de l’exécution de la concession et de la gestion des usag...

Alinéa 20 Remplacer les mots : « prescrites par le décret prévu » par les mots : « prévues par le décret mentionné » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 19 Remplacer les mots : « l’attribution à la société d’économie mixte hydroélectrique de la concession » par les mots : « l’attribution de la concession à la société d’économie mixte hydroélectrique » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Remplacer les mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » par les mots : « groupements de communes » Exposé sommaire : La rédaction actuelle, en ne visant que les communautés de communes et d'agglomération parmi les bénéficiaires du sixième de la redevance hydraulique affecté aux groupements, exclut de f...

Alinéas 12 et 14 : Remplacer les mots : « prévue au cinquième alinéa » par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa du présent article » et les mots : « susmentionnée » par les mots : « mentionnée au cinquième alinéa du présent article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 27 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à la première phrase du b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après le mot : « production », sont insérés les mots : « ou bénéficiant d'un contrat offrant un complément de ré...

Après l’article 27 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A est supprimée ; 2° Le 0 b bis ) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est supprimé. II. - Le I entre en vigueur le 1 er jan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 27 ter introduit à l’Assemblée nationale qui permet aux coopératives de production d’énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu’au double du taux moyen de rendement des obligations (TMO). Or, cet article, qui introduit un...