Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 4 Après le mot : « entreprises » insérer les mots : « dans une limite fixée par décret » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possibilité offerte à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) de faire contrôler, aux frais des entreprises, les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions en renvoyan...

Alinéa 19 Remplacer la référence : « livre IV » par la référence : « livre VI » Exposé sommaire : Amendement visant à corriger une erreur de référence.

Alinéa 16 1° Remplacer le mot : « préalable » par le mot : « technique » 2° Remplacer les mots : « gestionnaire de réseau de transport » par les mots : « gestionnaire du réseau public de transport » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ordonnance élargissant aux travaux d'installation de canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques l'exemption d'obtention d'une autorisation de défrichement préalable prévue par l'article L. 341-7 du code forestier dès lors que ce...

Le titre III du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section II du chapitre I er est complétée par un article L. 431-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-6-1 . - En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoi...

Après l'article 44 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport évaluant l’intérêt d’adopter des mesures financières de compensation en faveur des secteurs ou des sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coû...

Alinéa 2 et 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 452-2-1 . - Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel peuvent mettre en œuvre des dispositifs incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation, notamment pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des ...

1° Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461-… ainsi rédigé : » 2° Alinéa 2 En conséquence, rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 461-… . – Les tarifs … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « mentionnés au onzième alinéa du présent I » par les mots : « mentionnés à la première phrase du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de correction d’une référence.

Après l’article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 341-4 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 341-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 341-4-1 . - Les installations permettant le stockage de l’énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau sont exonérées de la composante soutirage du tarif d’util...

Alinéa 23, deuxième phrase : Compléter cette phrase par les mots : «, et des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d'électricité des zones non interconnectées, comme le comité en métropole, est dest...

Alinéas 20 et 25 : Après le mot : « fonctionnement » Rédiger ainsi la fin de ces deux alinéas : «, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnée au 1° du présent article et par les autorités organ...

Alinéa 17 A la deuxième phrase, supprimer les mots : «, à sa demande, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité du système de distribution publique d’électricité est systématiquement rendu destinataire des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à l’article L.2224-31 du code général des collectivités territor...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au troisième alinéa du I du même article L. 2224-31. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que l'avis du comité du système de distribution publique d'électricité porte égal...

Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour l’année en cours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'outre l'examen des programmes prévisionnels d'investissements d'ERDF et des autorités organ...

Alinéa 12, 1ère phrase Compléter la première phrase par les mots : «, choisi parmi les exécutifs des autorités regroupant au moins 500 000 habitants ou l’ensemble des communes du département desservies par la société susmentionnée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à ce que le représentant des autorités organisatric...

Alinéa 3 1° A la deuxième phrase, après le mot : « détaillé » insérer les mots : « et localisé » 2° Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cet inventaire distingue les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. » Exposé sommaire : Comme indiqué par les auteurs des amendements identiques n° COM-9...

1° Alinéas 1 et 2 : Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 341-2 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » 2° Alinéa 4 : en conséquence, supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’insertion de ces dispositions dans le code de l’énergie.

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 130 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le volume global d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) ...

L’article L. 337-13 du code de l’énergie est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Ce prix est rendu public au plus tard le 15 octobre de chaque année ; à défaut, ce prix est réputé être, jusqu’à la fin de l’année suivante, le prix en vigueur à cette date ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le prix de l’accès régul...