Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 4 Remplacer le mot : « part » par le mot : « quote-part » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 4 : Remplacer les mots : « lors de la constitution ou de l’évolution de leur capital » par les mots : « lors de la constitution de leur capital ou de l’évolution de leur financement » II. - Alinéa 5 : Remplacer les mots : « peuvent proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de leur capital » par les mots : ...

Alinéa 3 Après le mot : « précitées » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « ou en dehors de ce territoire lorsqu'elle participent à l'approvisionnement énergétique de celui-ci ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, applicable aux amendements identiques n° COM-236, 293 et 307, a pour but de préciser que les régies peuvent créer ou entre...

1° Après l'alinéa 2, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° L'article L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiées dont l’objet social est la produ...

Alinéas 1 et 2 : Rédiger ainsi ces alinéas : « L’article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les communes et leurs groupements peuvent participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiées dont l’objet social ...

Alinéa 9 Remplacer les références : « L. 142-30 à L. 142-36 » par les références : « L. 142-30 et L. 142-33 à L. 142-36 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre effective la dérogation proposée par le présent alinéa aux dispositions de l'article L. 142-31 afin d'éviter que les producteurs ne détournent la procédure actuelle de m...

Alinéa 6 Remplacer les références : « L. 314-7-1 et L. 314-22-1 » par les références : « mentionnés aux articles L. 311-13-5, L. 314-7-1 et L. 314-22-1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 24 pour prévoir que les installations lauréates d'appels d'offres peuvent également faire l'objet de co...

Alinéa 6 Remplacer le mot : « précédents » par les mots : « premier à cinquième » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 2, 4 et 5, 1 ère phrase : Remplacer les mots : « ou une entreprise locale de distribution » par les mots : «, une entreprise locale de distribution ou un organisme agréé mentionné à l’article L. 314-6-1 » Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les sanctions prévues au présent article doivent aussi pouvoir s’appliquer aux or...

Après l’alinéa 15 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 311-13-4 . - Les contrats conclus en application des articles L. 311-13 et L. 311-13-2 sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n’engagent les parties qu’à compter de leur signature. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de prévoir que les co...

I. - Après l’alinéa 15, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 311-13-5. – Les installations pour lesquelles une demande de contrat a été faite en application de l’article L. 311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant à l’acheteur de s’assurer que ses installation...

Alinéa 3, 1ère phrase : Débuter cette phrase par les mots : « En Corse, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la Corse parmi les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain concernées par la présente disposition qui permet aux collectivités d’être associées à la définition des appels d’offres ou de demande...

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les producteurs qui ont demandé à bénéficier de l’obligation d’achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie avant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article peuvent bénéficier d’un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation ...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Jusqu'à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné aux I et II du présent article, l’article L. 314-1 du code de l’énergie continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de correction rédactionnelles....

Alinéa 39 Remplacer la deuxième occurrence de la référence : « L. 311-12 » par la référence : « L. 311-13 » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination avec l'article 24 vise à préciser que le producteur d'électricité renouvelable conserve le bénéfice de ses garanties d'origine dans le cadre d'un contrat offrant un complément de rémunér...

Alinéa 31 1° À la première phrase, avant le mot : « L'autorité », insérer les mots : « À l’exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, » ; 2° Après la première phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Cette subrogation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la prise d’eff...

Alinéas 25 et 35, 1 ères phrases : Remplacer le mot : « producteur » par le mot : « acheteur » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle : les contrôles doivent permettre à l’acheteur et non au producteur de s’assurer de la conformité des installations à la réglementation et au contrat d’achat ou au contrat offrant un com...

Alinéa 22 Remplacer les mots : « programmation pluriannuelle en énergie » par les mots : « programmation pluriannuelle de l’énergie » Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 18 remplacer les mots : « aux 1° à 7° de l’article L. 314-1 » par les mots : « à l’article L. 314-18 » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 compléter cet alinéa par les mots : « et notamment les frais de contrôle mentionnés à l’article L. 314-22-1 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les charges d’exploitation dont il est tenu compte pour établir le complément de rémunération intègrent notamment les frais des contrôles des installations mis à la char...