Amendements de Ladislas Poniatowski

Alinéa 14 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte...

Alinéa 6 Alinéa 6 et 7 sont supprimés Exposé sommaire : La suppression de ces deux alinéas est dans la logique de la modification demandée pour l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.

Alinéa 3 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires ...

Alinéa 30 au II-1°-c), après les mots « deux associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « et deux représentants de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’agriculture, la forêt et la chasse sont indissociables pour la gestion de l’espace rural. Il est donc ...

Alinéa 5 L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété comme suit : après les mots « et des associations agréées de protection de l’environnement », il est ajouté les mots « ainsi que des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ». Exposé sommaire : L’espace naturel, rural et forestier est u...

Alinéa 54 du nouvel article L. 121-1 du code forestier est rédigé comme suit : « 4°A la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ; » Exposé sommaire : Il n’y a aucune raison que la régénération des peuplements forestiers soit un objectif prioritaire par rapport à...

Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 3 500 et l'année : 2016 par l'année : 2020 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020. Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritaire...

Alinéa 4 Remplacer le mot : précisent par les mots : peuvent préciser Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation de l’inscription du « fait maison » sur les cartes et les menus des restaurants. Si les Français méritent une information claire et transparente, il ne faut pas que cela se fasse au détriment de notre diversité gast...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 57 Remplacer les mots : ces communes par les mots : ces établissements publics Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, l’alinéa 47 prévoit que les EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres qui exercent ...

Alinéa 43, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté à la suite d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), quel que soit le...

Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Actuellement, l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales autorise les syndicats mentionnés à cet article à percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE) à la place de leurs communes membres et ...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 4 du III de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette attribution peut être supérieure à ce produit pour les communes ayant procédé à l’implantation de telles installation...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Remplacer les alinéas 1 à 11 par les alinéas suivants : L’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Insérer après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L.5211-17, l’alinéa suivant : Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, le transfert de la compétence relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR, relatif à l’accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit le transfert obligatoire de la compétence PLU aux intercommunalités. Le PLUI a d’ores-et-déjà fait la preuve de son efficacité dans de nombreux territoires en créant des synergies et des économies d’échelles. De plus,...

Alinéa 46, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la communauté urbaine ne peut excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est le même que celui déjà présenté à l’article 31 relatif aux métropoles. Alors que le t...

Alinéas 45 et 46, première phrase Remplacer la référence : e) par la référence : g) Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. La compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité n'est pas visée au e) de l'article L.5215-20 du Code des Collectivités territoriales, tel que le premier paragraphe de l'art...

Alinéa 115, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le nombre de suffrages des représentants de la métropole ne peut toutefois excéder 30 % du nombre total des suffrages du comité syndical. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la future gouvernance des syndicats d’énergie. Disposant de la compétence obligato...