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Amendement N° COM-342 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-340 COM-341 COM-343 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-355 COM-382 COM-395 COM-397 COM-466 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, Longuet, Beaumont, Billard, Martin, Trillard.
Alinéa 14
est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 201-2 sont tenues, pour ce qui concerne la faune sauvage ou les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, de réaliser ou de faire réaliser les mesures destinées à la prévention, la surveillance et la lutte que la réglementation leur impose à l’égard des dangers sanitaires de première catégorie et des dangers sanitaires de deuxième catégorie faisant l’objet d’une réglementation. »
Exposé Sommaire :
Dès lors que l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime est modifié, et parce qu’il est l’article « générique » de la responsabilité sanitaire, il est logique que la rédaction de l’article L. 223-4 en tienne compte.
L’alinéa 14 de l’article 18 renvoie donc au dernier alinéa de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime.
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