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Amendement N° COM-340 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : COM-25 COM-101 COM-102 COM-122 COM-128 COM-337 COM-338 COM-339 COM-341 COM-342 COM-343 COM-344 COM-345 COM-347 COM-350 COM-351 COM-352 COM-354 COM-355 COM-382 COM-395 COM-397 COM-466 COM-472 )
Déposé le 13 février 2014 par : MM. Poniatowski, Longuet, Beaumont, Billard, Martin, Trillard.
Alinéa 3
est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les détenteurs du droit de chasse et les organisateurs de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. »
Exposé Sommaire :
Il n’est pas judicieux que les chasseurs aient une responsabilité totale sur le plan sanitaire en ce qui concerne toute la faune sauvage. Le champ de l’article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime doit par conséquent être modifié pour circonscrire la responsabilité des chasseurs aux espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Il est également proposé de viser les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés pour l’article L. 201-2 reçoive une application logique et cohérente.
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