Eau et milieux aquatiques

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 434-3 du code de l'environnement : « Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et l'association départementale ou interdépartementale des pêcheurs amateurs aux engins et filets, adhèrent libreme...

I. - Au deuxième alinéa (a) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, après le mot : pêche insérer les mots : aux lignes II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) 15 € par personne qui se livre à la pêche aux lignes et aux engins et aux filets, pendant une année, ...

Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l'article L.434-4 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législati...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 435-5 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le droit de pêche des propriétaires riverains est indissociable du droit de propriété comme le droit de chasse. Ce droit a une valeur locative qui n'est pas négligeable. Sa confiscation est donc illé...

A la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : aux engins et aux filets Exposé sommaire : Le texte de cet amendement se justifie par lui-même.

Après l'article 43 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 437-13 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A la demande des propriétaires et détenteurs de droit de pêche, une convention peut être passée entre eux et la fédération départementale des associations de pêche et de protection du...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au premier alinéa de l'article L. 431-6 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000, après les mots : « applicables aux piscicultures », sont insérés les mots : « et aux étangs ». II - Après le premier a...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 431-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : à tous les cours d'eau par les mots : aux eaux publiques et courantes Exposé sommaire : L'ancienne rédaction imprécise de cet article a engendré de nombreuses interprétations dont ont fait les frais les e...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « La fédération nationale des associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets regroupe les associations départementales et interdépartementales agréées de pêcheurs ama...

Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement : I- remplacer les mots : des étiages naturels exceptionnels par les mots : un étiage naturel exceptionnel II- remplacer les mots : ces périodes d'étiage par les mots : cette période d'étiage Exposé sommaire : La po...

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-2 du code de l'environnement, après les mots : participe à insérer les mots : la connaissance, Exposé sommaire : Bien que figurant dans l'exposé des motifs où il est explicitement indiqué que l'office est compétent, en sus des missions a...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, ajouter les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées, Exposé sommaire : Il est primordial que la Fédération départementale de pêche et d...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement par les mots : ou la protection des réserves biologiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération certains secteurs des cours d'eau d'un bassin versant lorsqu'ils constituent un « ré...

I – Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par l'amendement n°9 pour le I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : en très bon état écologique insérer les mots: ou identifiés par les schéma d'aménagement et de gestion des eaux comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'at...

Après les mots : conseils généraux intéressés Rédiger comme suit la fin du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : , du comité de bassin et des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique intéressées. Exposé sommaire : Les FDAA...

Compléter le IV du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article 432-6 du présent code doivent être mis en conformité avec les dispositions ...

Supprimer la dernière phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cette phrase précisait que « toutefois pour les cours d'eau ou sections de cours d'eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d'un débit minimal da...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.432-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation ou de réserves de nourriture de la faune piscicole, l'installation ou l'aménagement d'ou...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 434-5 du code de l'environnement, après les mots : la fédération nationale sont insérer le mot : , notamment, Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les sources de financement. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer le troisième alinéa (b) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit d'exonérer du paiement de la taxe piscicole les jeunes de moins de 18 ans. C'est une mesure simple qui est un encouragement certain à la pratique de la pêche. NB :La rectification port...