Système énergétique sobre tarification de l'eau et éoliennes

Alinéa 5 Après le mot : nationale supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le choix de spécialiser les membres du collège de la CRE est lourd de conséquence, et risque de diminuer la collégialité de la décision, si un membre est institutionnellement plus légitime que d’autres à s’exprimer sur certains sujets. Il est nécessaire que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n’apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l’institution, en spécialisant les membres du collège.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. Exposé somma...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le niveau de consommation frontière entre la première et la seconde tranche de malus, en proportion du volume de base Exposé sommaire : Les seuils de malus et de super malus doivent être définis par voie réglementaire sur proposition de la CRE pour chacune des énergies afin de garantir ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La conso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l’amendement de suppression de l’article 1er.

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les coefficients représentatifs de l’effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Aucune précision n’est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l’effet de la lo...

Après l'alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’activité professionnelle exercée au domicile. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant u...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également tenu compte de la présence de chambres d’hôtes dans une partie de l’habitation. Exposé sommaire : Le dispositif tel qu’il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une ha...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : L’objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d’énergie des Français en les faisant payer par des malus d...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nou...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Le volume de base calculé en application des I et II est majoré afin de tenir compte de l’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. Exposé sommaire : L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tari...

Alinéa 113 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de la Commission de régulation de l’énergie Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise. ...

Alinéa 65, première phrase Supprimer les mots : , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d’être extrêmement élevé, ce qui risque d’obliger l’organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec accusé de réce...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d’application de la présente loi. Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d’en déduire ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : obtenue à partir de ressources non renouvelables Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l’énergie, et s’inscrit dans le mouvement d’économie d’énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d’amplifier la lutte c...