Amendements de Lana Tetuanui

I. – Alinéa 3 Après la première occurrence de la référence : II rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le VII n’est pas applicable. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à rétablir la rédaction de l'article 4, dans sa rédaction issue ...

I. – Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : sanitaires insérer les mots : territorialement compétentes II. – Alinéa 5 Après le mot : sanitaires rédiger ainsi la fin de cet alinéa : territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française . » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Le 2° est abrogé ; 3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Lorsque la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; b) Le 2° est abrogé ; c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsque...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. – À l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; 2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots « à la...

Après l’article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - A l’exception, pour ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, » ; b) Au deuxième alinéa du 2°...

Après l'article 6 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 3841-2 du code de la santé publique est modifié comme suit : a) Au début du premier alinéa sont ajoutés les mots : « I. - A l’exception des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ». b) Le 2° est supprimé. c) L’article est complété par un II ainsi rédigé : ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L?Etat emploie 3 000 agents contractuels en Polynésie française, dont 670 agents non fonctionnaires de l?administration (ANFA). Ces agents sont soumis à un statut de droit privé, fondé sur une convention collective inter-services de 1968. En juillet 2019, le Sénat a obtenu une amélioration de leur st...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la CCSCEN va inévitablement déclencher un fort mécontentement parmi les associations polynésiennes dédiées à cette cause. Le sujet du nucléaire est toujours sensible en Polynésie française. Cette commission est depuis cinq ans un espace de dialogue estimé par les associations polynés...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du minis...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est portée à 400 000 € par contribuable et par année d’imposition pour les investissements mentionnés au I et au VIII afféren...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du XII de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces taux de réduction d’impôt sont majorés de 11 points et portés respectivement à 34 % et 40 % pour les investissements mentionnés au I et au VIII affére...

Après l’article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 217 duodecies du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les investissements ou souscriptions au capital mentionnés aux I, I bis, II, et II ter de l’article 217 undecies sont réalisés dans une collectivité relevant...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Conditions de vie outre-mer 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 7 000 000 7 000 000 Conditions de vie outre-mer 7 000 000 7 000 000 TOTAL 7 000 000 7 000 000 7 000 000 7 000 000 SOLDE 0 0 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 3 000 000 3 000 000 Conditions de vie outre-mer 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 SOLDE 0 0 ...