Les interventions de Lana Tetuanui sur ce dossier
12 amendements trouvés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le II de l’article L. 594-12 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les moyen...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la CCSCEN va inévitablement déclencher un fort mécontentement parmi les associations polynésiennes dédiées à cette cause. Le sujet du nucléaire est toujours sensible en Polynésie française. Cette commission est depuis cinq ans un espace de dialogue estimé par les associations polynés...
Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l’obligation d’organisation d’une form...
Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et d...
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L'objet du pr...
Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa de l’article L. 2123-23 est supprimé ; Exposé sommaire : Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant le barème de référence mentionné à l'article L. 2123-20. Alors que l’automaticité de ...
Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l...
Alinéa 4, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le nombre : 25, 5 par le nombre : 31 2° Troisième ligne Remplacer le nombre : 40, 3 par le nombre : 43 3° Quatrième ligne Remplacer le nombre : 51, 6 par le nombre : 55 Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonct...
I. – Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , les communautés de communes et les communautés d’agglomération II. – Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 %...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...