Économie réelle

Alinéa 74 Remplacer les mots : les personnes publiques compétentes peuvent lui demander le remboursement des aides financières en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant le jugement, dans le respec...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La nature et le montant des aides financières publiques accordées à l’entreprise en matière d'installation, de développement économique ou d'emploi qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture au cours des deux années précédant ce projet ; Exposé...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l’article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage… Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans la mesure où la première exigence des salariés est l’augmentation des salaires, il convient d’évite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, considèrent que les aspirations des salariés ne résident pas dans l’attribution gratuite d’actions de leurs sociétés, mais dans les augmentations de salaires.

Compléter cet article par les mots : en précisant le nombre de cas dans lesquels les tribunaux de commerce ont exigé une pénalité et leurs montants, ainsi que le nombre de cas dans lesquels les personnes publiques ont demandé le remboursement des aides financières mentionnées à l’article L. 615-1-1 du code de commerce et leurs montants Exposé...

Alinéa 74 Supprimer les mots : , dans le respect des conditions d’attribution définies avec l’entreprise Exposé sommaire : Cette rédaction tend à faire croire que, si les pouvoirs publics n’ont rien prévu quant au remboursement des aides publiques en cas de non-respect des obligations de l’employeur, alors, la demande de remboursement serai...

Alinéa 74 Après les mots : des aides financières insérer les mots : publiques Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

Alinéa 74 Remplacer les mots : peuvent lui demander par les mots : lui demandent Exposé sommaire : Le remboursement des aides publiques et sociales, dans le cas où un site rentable serait contraint de fermer alors que des repreneurs crédibles ont été écartés, ne doit pas être facultatif. Compte tenu du caractère antisocial de ce comportem...

Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots : peut imposer par le mot : prononce Exposé sommaire : Cet alinéa laisse libre les tribunaux de commerce d’imposer ou non une pénalité à la charge de l’entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations légales. Cette situation n’est naturellement pas acceptable puisqu’au final, nous pourri...

Alinéa 68 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° L'existence d'un motif légitime de refus de cession, à savoir la mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la modification apportée en commission des affaires sociales et qui élargit les cas de motif lég...

Alinéas 58, 59, 60, 62, 71, première phrase et 74 Remplacer les mots : de commerce par les mots : de grande instance Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le contentieux lié à la recherche d’un repreneur revienne aux tribunaux de commerce. Tribunaux qui ne sont par ailleurs pas demandeurs d’une telle respon...

I. – Alinéa 36, première phrase Après les mots : Le comité d’entreprise insérer les mots : ou à défaut, les délégués du personnel, II. – Alinéa 45 Après les mots : le comité d’entreprise insérer (deux fois) les mots : ou à défaut, les délégués du personnel, Exposé sommaire : L’article L2322-1 du code du travail dispose que les entrep...

Alinéa 36, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception de celles relatives au nombre d’emploi préservés dans les offres formalisées qui lui sont transmises Exposé sommaire : S’il est légitime que les représentants des salariés soient tenus à une obligation de confidentialité sur certains éléments figurant dans les of...

Alinéa 8 Après les mots : aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 insérer les mots : ou si plus de dix contrats sur une période de trente jours ont été rompus d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, Exposé sommaire : Certains dirigeants cherchent, dans leurs entreprises, à minorer le nombre de licenciements pour motif économique ...

Alinéa 8 Supprimer les mots : employant cinquante salariés et plus Exposé sommaire : La réintégration du seuil des cinquante salariés, opérée en commission des affaires sociales, marque un nouveau recul en ce qui concerne l’applicabilité de cette loi. Bien qu’ayant entendu les arguments avancés par la rapporteur en commission, sur les banq...

Alinéa 8 Remplacer le mot : mille par les mots : cinq cents Exposé sommaire : À l’occasion de la réunion de la commission des affaires sociales, la rapporteure a eu l’occasion de nous indiquer que, dans sa rédaction actuelle, c’est-à-dire celle issue des travaux de la commission, cette proposition de loi ne serait effectivement applicable...