Dialogue social et emploi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 1232-4 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette disposition s’applique au salarié qui travaille pour un particulier employeur. « Pour le particulier employeur, l’entretien se tient à son domicile ou, en cas de refus de ce dernier, à la direction r...

Alinéas 55, 60, 64, 69 et 73 Après la référence : L. 23-111-1 insérer les mots : ou d’une commission paritaire locale mentionnée à l’article L. 2234-1 Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés m...

Alinéas 54, 63 et 72 Compléter ces alinéas par les mots : ou d’une commission paritaire locale Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l’article L. 2234-1 déterminent « les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelle...

Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La composition de la commission est portée à la connaissance des salariés de manière individuelle. Exposé sommaire : Il est indispensable d’informer les salarié-e-s sur la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle afin que cette nouvelle instance de représentat...

Alinéa 35, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

Alinéa 35, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : quinze Exposé sommaire : Le nombre d’heures de délégation des membres des commissions paritaires est très faible sachant qu’une commission couvre tous les salariés des très petites entreprises (TPE) d’une grande région. Cet amendement vise à augmenter leurs heures en les alig...

Alinéa 32 Après le mot : interprofessionnelles rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ont, pour l’exercice de leurs fonctions, accès aux locaux de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d’accéder aux locaux, sauf autorisation de l’employeur. Cela n’est pas pertinent, notamment si l’on souh...

Après l’alinéa 31 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « 5° De présenter à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables da...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales de salariés candidates au scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 ont accès, dès la clôture de la période de dépôt des candidatures, à la liste des entreprises et des électeurs concernés par ledit scrutin. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de donn...

Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29 Remplacer les mots : de moins de onze salariés par les mots : dépourvues d’institutions représentatives du personnel Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés...

Alinéa 6 Remplacer les mots : au niveau régional par les mots : au niveau départemental Exposé sommaire : Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés. Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à...

En application de l’article 44 alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et emploi (n° 502, 2014-2015). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce pr...

À l’alinéa 59, après la référence : « L. 1114-1 » insérer les mots : «, ou toute personne justifiant d’un intérêt à agir, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

Alinéa 8 Au 1 de l’article L 1143-1, après les mots « un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles », ajouter les mots «, ou un manquement à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle d’un professionnel, d’un établissement et réseau de santé, d’un organisme d'assurance maladie, d’une au...

À l’alinéa 50, substituer aux mots : « L’association peut » les mots : « Les requérants peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « l’association requérante » les mots : « une majorité de requérants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ d’action des actions de groupe et à élargir en conséquence les possibilités de saisine à toute personne ayant intérêt à agir. Amendement de coordination.

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 1143-3 . – Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l’article L. 1143-1 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par les requérants. Il définit le groupe de personnes à l’égard desquels une responsabilité commune est su...

A l’alinéa 49 de l’article 38, après les mots « des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l’article L. 2112-1 » sont ajoutés les mots « des usagers du système de santé ». L’avant- dernière phrase de l’alinéa 49 de l’article 38 est supprimée. A l’alinéa 59 de l’article 38, après les mots « de désignation...

A l’alinéa 42 de l’article 38, après le mot « délimite » sont ajoutés les mots : « après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie » . Exposé sommaire : Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de sa...

Après l’alinéa 23, Après le III de l’article L 1434-3, sont insérées les dispositions suivantes : « IV. Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : Le chapitre III du Titre 1er du livre III de la première partie est complété par les dispositions suivantes : 1°. L’article L 313-1 est complété par les alinéas suivants : «...