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Amendement N° 301 (Retiré avant séance)
Décès d'anciens sénateurs
Discuté en séance le 15 novembre 2016
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 10 11 12 16 20 22 24 27 29 30 31 32 33 34 35 36 96 102 156 191 232 256 274 310 329 341 )
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 43
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance ou le renouvellement de l’autorisation peuvent être subordonnés à la participation à une ou plusieurs des missions de service public prévues à l’article L. 6112-1, à l’engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens, le service public de la permanence de soins ou à la pratique de tarifs opposables. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-7 du code de la santé publique à une exigence supplémentaire : le respect des tarifs opposables en secteur 1.
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