Les interventions de Laurence Cohen sur ce dossier

45 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-1118 au texte N° 20192020-139 - Article 71 quinquies (Sort indéfini)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Alinéa 10 Après les mots : importante rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de leurs ressources ou une augmentation significative de leurs charges. Exposé sommaire : Lors des négociations avec l’ADF, il avait été question que le fonds de sauvegarde soit mobilisé dans l’hypothèse de difficultés économiques comme celles d’une catastrophe nat...

04/12/2019 — Amendement N° II-1108 au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Alinéa 1, première phrase Remplacer le montant : 10 par le montant : 50 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le montant de la contribution due par les employeurs sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), de 10 à 50 euros. Il s’agit de dissuader de manière plus efficace les employeurs de recourir à ce type de con...

29/11/2019 — Amendement N° II-546 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 octies (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la DSIT revers...

28/11/2019 — Amendement N° II-622 au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 3 000 000 3 000 000 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régimes de retraite des mines, de la SEITA et ...

28/11/2019 — Amendement N° II-406 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
M. Gay, Mmes Primas, Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, M. Collombat, Mme Cuk...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

27/11/2019 — Amendement N° II-545 au texte N° 20192020-139 - Article 78 octies (Retiré)
MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Assassi, Benbassa, Brulin, Cukierman, Cohen, MM. Gay, Gontard, Mme Gréa...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression partielle nous souhaitons rétablir le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des établissements publics territoriaux sur l’année 2020 alors qu’il avait déjà été suspendu en 2019 et que cette suspension a été réité...

27/11/2019 — Amendement N° II-319 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Rejeté)
Mmes Benbassa, Apourceau-Poly, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, MM. Gay, Gontard...

I. – Créer le programme : Sauvetage des naufragés II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française Sauvetage des ...

26/11/2019 — Amendement N° II-165 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 73 E (Irrecevable)
Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, Assassi, Benbassa, M. Bocquet, Mme Brulin, MM. Collombat, Gay, Gontar...

Après l'article 73 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d'accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duqu...

21/11/2019 — Amendement N° I-1096 au texte N° 20192020-139 - Article 35 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit les transferts de financement partiels du budget de l’Etat vers celui de la Sécurité sociale notamment sur les mesures d’urgences économiques et sociales des gilets jaunes. Pour 2020, le budget de l’Etat ne compensera pas intégralement les exonérations de cotisations sociales prévu...

21/11/2019 — Amendement N° I-1055 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au début du e du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

21/11/2019 — Amendement N° I-1054 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et d’accessibilité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux dr...

21/11/2019 — Amendement N° I-1053 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, é...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281… ainsi rédigé : « Art. 281…. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2, 10 % en ce qui concerne les produits de protection hygiénique féminine. » II. – La perte de recettes r...

10/10/2019 — Amendement N° 804 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

09/10/2019 — Amendement N° 769 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mme Gréaume, M. Collombat, Mme Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Bru...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

08/10/2019 — Amendement N° 800 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

08/10/2019 — Amendement N° 799 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

08/10/2019 — Amendement N° 792 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 26 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...

08/10/2019 — Amendement N° 787 rectifié au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 20 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la suppression du principe de territorialisation des demandes de cartes d’identité empêchant les mairies ne disposant pas du dispositif de r...

08/10/2019 — Amendement N° 784 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Retiré)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Gréaume, Benbassa, M. Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Cohen, MM. G...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article L. O. 1112-1. Un décret en Conseil d’État fixe les m...