Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 14 Rétablir le 2° ter dans la rédaction suivante : 2° ter Après l’article 57-1, il est inséré un article 57-2 ainsi rédigé : « Art. 57-2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par la p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : » du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime...

Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : par un organisme du secteur public de la communication audiovisuelle Exposé sommaire : L’article 1 du présent projet de loi propose d’autoriser l’enregistrement et la diffusion des audiences. Dans son exposé des motifs, ainsi que dans l’étude d’impact menée sur ce projet de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres des particuliers, selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile. Or des dispositions identiques ont déjà été censurées à deux reprises par le Conseil constitutionnel, dans les...

I. – Alinéas 1 et 2, dernières phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Elles comportent à la fois des magistrats et des membres de la profession, et sont présidées par un magistrat. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de leur composition. II. – Alinéa 4, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phras...

Alinéa 2 Après les mots : lorsqu’ils insérer les mots : comportent une mention manuscrite rédigée par les parties les informant sur les effets de la renonciation à l’accès au juge, et qu’ils Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi ajoute à la liste des titres exécutoires les actes contresignés par avocats dans le cadre des modes a...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 623-1, après la référence : « L. 811-1 » sont insérés les mots : « ou un avocat » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 623-9, le mot : « requérante » est remplacée par les m...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discip...

Avant l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été c...

Alinéa 16, première phrase 1° Supprimer les mots : le conseil de discipline est présidé par 2° Après le mot : président, insérer les mots : participe au conseil de discipline Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 attribue la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège de la cour d’appel dans deux cas de figure : ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-... . – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’u...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les propriétaires ou les exploitants d’immeubles à usage d’habitation ou leurs représentants s’assurent que les services d’incendie et de secours sont en mesure d’accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au dernier alinéa de l’article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « interconnectés », sont insérés les mots : « ou réunis ». II. – La première phrase du f du I de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « depu...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier aliné...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical Exposé sommaire : Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de po...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours...

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : contribuent à toutes missions relatives aux services d’incendie et de secours, notamment par les mots : soutiennent les services d’incendie et de secours dans les domaines suivants II. – Alinéa 18 Supprimer le mot : Aux III. – Alinéa 19, au début Insérer le mot : Support IV. – Alinéas 20 et 23 Sup...

I. – Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : , à défaut d’avoir mis en place une équipe de soutien et d’appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile, II. – Alinéa 27 Après le mot : peuvent insérer les mots : sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. » Exposé sommaire : L’article 29 ter prévoit que l’engagement...