Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : « Art. 8-1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-…. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées mentionnées au premier alinéa du présent article. Exposé sommai...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à l’évolution du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Ce rapport a notamment pour objectif d’examiner les modalités de créatio...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l’évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’incendie et de secours devant le Conseil n...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un centre d’incendie et de secours peut être composé de plusieurs casernes. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une solution d’aménagement des SDIS pour les communes rurales en permettant l’institution de centres de secours constitués de plusieurs casernes exi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sans préjudice des pouvoirs du maire dans la gestion des opérations de secours Exposé sommaire : L’article 8 de la proposition de loi crée un nouveau cadre juridique dans lequel la direction des opérations serait directement confiée au représentant de l’Etat dans le département en cas de crise ex...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne qui justifie remplir les conditions prévues au présent 2° ne peut se voir imposer d’autres restrictions d’accès liées à l’épidémie de covid-19 pour rendre visite à une personne accueillie et ne peut se voir refuser l’accès à ces services et établissements que pour des m...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette réglementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que la règlementation du passe sanitaire ne s'applique pas aux personnes n'accéda...

Alinéa 4, première phrase Remplacer la date : 31 octobre par la date : 15 octobre Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement déposé à l'article 1er du projet de loi, le présent amendement vise à restreindre au 15 octobre 2021 la période au cours de laquelle l'isolement de dix jours dans un lieu d'hébergement déclaré est obligato...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le nombre : 23 par le nombre : 21 Exposé sommaire : Le 2° de l’article 2 du projet de loi prévoit que le contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement est assuré par les agents chargés du contrôle des mesures des régimes de gestion de la crise sanitaire et mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces demandes de visa de long séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues au présent code, sans que la situation sanitaire du pay...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles le support numérique français de présentation de ces documents permet de façon effective de reconnaitre les certificats Covid numériques UE valablement délivrés par un État membre de l’Union européenne. Exposé sommaire :...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Avant toute sanction la personne est convoquée à un entretien par l’employeur lors duquel l’employeur est tenu de proposer et fournir une vaccination contre le SARS-CoV-2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les sanctions qui concernent les professionnels de santé en prévoyant ...

Alinéa 37 Rétablir le F ter dans la rédaction suivante : F ter. – Dans ce cadre, la mise en œuvre de la réglementation prévue aux alinéas précédents fait l’objet d’une évaluation de ses effets sur la situation sanitaire, menée à intervalle régulier à partir de données objectives. Exposé sommaire : Dans son avis du 12 mai 2021, la CNIL s'est...

I. – Alinéa 31 Après le mot : personnes insérer les mots : habilitées ou II. – Alinéa 40 Après le mot : personnes insérer les mots : , ainsi que leurs modalités d’habilitation, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les contrôles du passe sanitaire ne peuvent être réalisés que par des personnes habilitée...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 30 septembre 2021, le non-respect de l’obligation vaccinale contre le SARS-CoV-2 définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Les agents mentionnés au...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces documents peuvent avoir été délivrés par une autorité étrangère. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la reconnaissance des certificats et justificatifs de non contamination à la covid-19 réalisés et délivrés à l’étranger. Il s’agit de prendre en compte la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.