Amendements de Laurence Harribey

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° bis de l’article 515-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler le ou les lieux de scolarisation de son ou ses enfants ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement ajoute la possibilité pour le jug...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Se prononcer sur le maintien de l’autorité parentale de l’auteur des violences. Le cas échéant, la décision de ne pas suspendre l’autorité parentale de la partie dé...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « état civil, », sont insérés les mots : « des agents des postes...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2020, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences conjugales et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient ph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application leur pe...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu’un notaire ou un organisme d’assurances est informé d’une enquête en cours pour homicide, tous les droits de l’auteur présumé dudit homicide relatifs au règlement de la succession ou à l’application d’un contrat d’assurance vie, sont suspendus jusqu’à l’issue de la pro...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des I et II de l’article 15 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, après le mot : « familiales », sont insérés les mots : «, dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une procédure liée à une...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-129 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Pour le locataire ayant déposé plainte pour vio...

I. – Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 316-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civi...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, après le mot : « danger », il est inséré le mot : « vraisemblable ». Exposé sommaire : Pour la délivrance des ordonnances de protection, la notion de « danger » est souvent interprétée par les juges du...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux des conséquences du confinement sur les violences au sein du couple et un bilan détaillé et chiffré des mesures prises pendant l...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement dans lequel il rend compte de l’état de la situation des 16 départements dépourvus d’intervenant social en gendarmerie et en commissariat (ISCG), des mesures à...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la revalorisation de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Il existe actuellement un décalage significatif entre la rémunération des avocat....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi rédigé : « Art. 20 – Lorsque l’avocat intervient dans une procédure présentant un caractère d’urgence, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’aide juridictionnelle est attribuée de manièr...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer le principe d’appréciation du juge pour l’inscription de personnes mises en examen et placées sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. Le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ...

Alinéa 2 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-4-1 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 2 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-15 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 4 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’aggravation des peines visées à l’article 226-3 du code pénal aux anciens conjoints, concubins et anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Alinéa 7 Après les mots : de solidarité insérer les mots : ou l'ancien conjoint, concubin ou partenaire Exposé sommaire : Les articles 10 et suivants visent à aggraver les peines en matière d’atteinte à la vie privée lorsque ces faits sont commis par le conjoint. Or, il est établi que les faits de harcèlement, comme de violences graves s...